LE CREDIT IMPOT RECHERCHE

Introduction

Le crédit impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale permettant à l’entreprise un financement partiel de ses travaux de recherche et développement (RD), jusqu’à 50% des dépenses réalisées. Ce financement est mis en œuvre par la réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ou par le remboursement.

Bénéficiaires

Les entreprises bénéficiaires du CIR sont les entreprises industrielles, commerciales et agricoles:

-       soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou,

-       soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.

Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent exercer l’option pour le crédit d’impôt au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultat.

Activités retenues dans l’assiette du CIR

Les activités retenues dans l’assiette du CIR sont les travaux de recherche et développement. Pour être éligible au titre du CIR, la création ou l’amélioration d’un produit, d’un procédé, d’un processus, d’un programme ou d’un équipement doivent présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes, selon la définition proposée dans le Manuel de Frascati. (Le Manuel de Frascati est la référence méthodologique en matière de recueil et d’exploitation des statistiques de recherche et développement. Publié par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE), le manuel est régulièrement actualisé, la dernière version, sixième édition est sortie en 2002)

Les dépenses concernées

Une liste limitative des dépenses éligibles au CIR est énumérée par l ‘article 244 quarter B. Il s’agit:

-       des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de recherche et développement,

-       des dépenses de personnel affecté aux travaux de RD: les chercheurs et techniciens,

-       des dépenses de fonctionnement des travaux de RD évalués forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel,

-       des dépenses de RD confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche tant en France que dans les pays de l’Union Européenne dans la limite de 2 millions d’euros par an,

-       des frais de dépôt et de maintenance des brevets,

-       des frais de défense des brevets sans limitation,

-       des dépenses de normalisation des produits de l’entreprise,

-       des dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € par an.

Taux

Le taux du crédit d’impôt recherche est de 30% pour les dépenses en recherche et développement jusqu’à 100 millions d’euros.

Le taux est réduit à 5% pour les dépenses en recherche et développement supérieurs à 100 millions d’euros.

Une majoration du taux de crédit d’impôt, de 50%, est prévue pour les entreprises qui bénéficient pour la première fois du crédit d’impôt et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans ; cette majoration est de 40%, pour ces mêmes entreprises, pour les dépenses engagées la deuxième année.

Procédure de rescrit

La procédure de rescrit permet à l’entreprise de demander l’avis de l’Administration fiscale sur l’éligibilité de son projet de recherche au crédit d’impôt, particulièrement de l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au CIR.

L'Administration se prononce sur le cas de l’entreprise et le délai de réponse est de 3 mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite de l’administration fiscale. L’accord concerne le projet de recherche présenté et examiné ; chaque projet peut faire l’objet d’une demande d’avis préalable de l’Administration.

Depuis le 1^er juillet 2009, en cas de réponse négative de l’Administration, le contribuable peut contester  auprès des services fiscaux dans le délai de 2 mois en vue d’un second examen du dossier. Une commission collégiale expérimentée examinera sa demande et donnera au contribuable sa réponse. Les services fiscaux seront tenus par la position de la commission.

Depuis le 1^er août 2009, l’entreprise peut saisir directement les services relevant du ministère de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l’innovation en adressant une demande pour apprécier le caractère scientifique et technique de son projet de dépenses de recherche. Il s’agit:

-       de la délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l’établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche,

-       de l’Agence nationale de recherche et de l’innovation,

-       de la société anonyme OSEO INNOVATION.

La réponse est connue dans les 3 mois à partir de la réception de la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.

Imputation du CIR

Le CIR est récupéré par son imputation à l’impôt à payer par l’entreprise (Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés) au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses en recherche sont engagées. Dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt (IR ou IS), l’excédent est imputé sur l’IR ou l’IS des trois années suivantes.

Remboursement

Le crédit d’impôt recherche est remboursé à l’entreprise au terme de la troisième année  sur la fraction non utilisée.

Pour les petites et moyennes entreprise de croissance (dites gazelles), les entreprises nouvelles et les jeunes entreprises innovantes, le remboursement du CIR est immédiat au titre de l’année de création et des quatre années suivantes.

Exceptionnellement pour améliorer la trésorerie et soutenir l’investissement des entreprises, l’administration fiscale s’est engagée depuis le 2 janvier 2009 au remboursement anticipé du crédit impôt recherche. Toutes les entreprises peuvent solliciter le remboursement immédiat de leurs crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées en 2005, 2006, 2007 et 2008 non encore utilisés ou mobilisés.

CIR non imputé et non remboursé

L’excédent des CIR non imputés et non remboursés fait naître une créance de l’entreprise sur l’Etat. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l’escompte auprès d’un établissement de crédit, c’est ce qu’on appelle: «la mobilisation du CIR».

Obligations déclaratives

L’option pour le CIR est réalisée chaque année par le dépôt de la déclaration spéciale n°2069-A. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent joindre cette déclaration spéciale à leur déclaration de résultat.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, cette déclaration spéciale 2069-A est jointe au relevé de solde de l’IS.

 

Comptabilisation

Lors du remboursement du CIR pour les entreprises soumises à l’IS, le compte 444000: Etat Impôt sur les bénéfices est débité en contrepartie du crédit du compte 699000: Produits- Reports en arrière des déficits.

Si le remboursement du crédit impôt recherche a un caractère d’aide (cas d’un CIR non imputé car l’exercice est déficitaire), le compte 740000: «subventions d’exploitation» est utilisé..

Pour les entreprises relevant de l’IR, le remboursement du CIR (excédent constitué par la différence entre le montant du CIR et le montant de l’IR) va dans le compte de l’exploitant.

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