L’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) est un impôt payé par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Différent de l’impôt sur les Sociétés (IS), L’IFA doit être payé même en absence de bénéfices.
Saisie comptable – sous traitance – saisie comptabilité - externalisation comptabilité
Personnes morales exonérées
Certaines personnes morales n’ont pas à payer l’IFA :
- les organismes sans but lucratif qui ne sont imposés à l'IS que sur les revenus de leur patrimoine
- les sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour la moitié au moins d'apports en numéraire : elles sont dispensées du paiement pour leurs trois premières années d'activité
- les sociétés qui bénéficient d'exonérations temporaires d'IS. Il s'agit principalement de sociétés nouvellement créées dans certaines zones du territoire ou de sociétés implantées en zone franche urbaine (ZFU). Elles sont exonérées d'IFA pour la même durée et dans les mêmes proportions que l'IS
- les centres de gestion et associations agréés
- les sociétés dont les résultats sont exonérés d'IS lorsqu'elles exercent l'ensemble de leurs activités en Corse.
- les entreprises participant à un projet de recherche et de développement , implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité lorsque le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents au projet de recherche sont implantés dans la zone. Elles sont exonérées d'IFA pendant toute la période d'application de l'allègement sans dépasser 5 ans.
- les jeunes entreprises innovantes, exonérées d'impôt sur les bénéfices.
Barème
Un barème est fixé par l’Etat pour déterminer l’IFA que la société doit payer. Pour savoir dans quelle tranche d’imposition se situe votre société, vous devez retenir le chiffre d’affaires hors taxes majoré des produits financiers. Les produits exceptionnels tels les cessions d’immobilisations ne sont pas pris en compte dans le calcul du chiffres d’affaires à retenir.
sous traitant comptable – Madagascar – Maurice.
Pour 2009, le barème est le suivant :
| TRANCHES DE CHIFFRE D’AFFAIRES | MONTANT IFA |
| Inférieur à 1 500 000€ | 0 |
| Entre 1 500 000€ et 7 500 000€ | 3 750€ |
| Entre 7 500 000€ et 15 000 000€ | 16 250€ |
| Entre 15 000 000€ et 75 000 000€ | 20 500€ |
| Entre 75 000 000€ et 500 000 000€ | 32 750€ |
| Egal ou supérieur à 500 000 000€ | 110 000€ |
Paiement de l’IFA
L’IFA doit être payé avant le 15 mars de chaque année. Le paiement de l’impôt est spontané, il n’y pas d’avis d’imposition. C’est l’entreprise qui détermine le montant dû en fonction du barème de calcul de l’IFA fourni par l’Etat.
Il n’y pas de bordereau spécifique à l’IFA, il faut remplir le relevé d’acompte de l’IS n°2571. Le relevé est à déposer au service des impôts des entreprises qui encaisse votre IS.
Si le paiement de l’impôt n’est pas fait avant le 15 mars, un avis de mise en recouvrement vous parviendra réclamant l’IFA, l’intérêt de retard et la majoration de 5%.
Suppression progressive de l’IFA
Dès le 1er janvier 2009, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1.500.000€ seront exonérées. Les petites et moyennes entreprises n’ont donc plus d'IFA à payer. Pour 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15.000.000€ seront exonérées. Et en 2011, selon l’annonce du président Nicolas Sarkozy, l’IFA sera définitivement supprimé, donc les entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaires ne paieront plus d’IFA.
Comptabilisation
L’IFA est une charge déductible fiscalement depuis 2006. Depuis cette date, il n’est plus comptabilisé dans le compte 697000 mais dans le compte 635 (créer un sous compte IFA). L’IFA ne s’impute plus sur les acomptes IS comme avant 2006.
Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.
