Introduction
L'Assemblée et le Sénat français ont voté pour la suppression de la taxe professionnelle. Mais l’Etat français a mis en place un nouvel impôt, la contribution économique territoriale, appelé à remplacer la taxe professionnelle.
La taxe professionnelle
La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2010.
La taxe professionnelle est due pour une année dès lors qu’une entreprise possède des locaux ou terrains sur une commune au 1er janvier. Cette taxe représente 50 % des ressources fiscales des collectivités locales.
La taxe professionnelle sert à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d'autres organismes, telles les chambres de commerce et d'industrie, ou les chambres de métiers. La suppression de cette taxe affecte le budget de ces collectivités, c’est pour cette raison que les sénateurs ont également approuvé le principe de compensation de l’Etat. Elle sera versée pour l’année 2010 pour que ces collectivités territoriales maintiennent leurs recettes au même niveau.
La contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale : CET, est mise en œuvre dès janvier 2010.
Elle est composée de :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est assise sur les valeurs foncières des entreprises. Les investissements immobiliers et fonciers seront taxés à des taux définis par les différentes collectivités (communauté de communes ou communauté d'agglomération ou communauté Urbaine, sans oublier les Conseils Généraux et Conseils Régionaux). Les communes sont les seuls bénéficiaires du CFE.
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle est assise sur la valeur ajoutée et revenant aux départements et régions. Le taux de cette cotisation est de :
- 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 152 500 euros par an ;
- 1,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 10 millions d’euros par an ;
- 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaire excède 50 millions d’euros par an.
Le montant de la CVAE ne peut toutefois être inférieur à 250 €.
Réduction
Le coût de la CET est réduit par différents aménagements :
- La valeur des investissements fonciers (achat de terrain) fera l'objet d'une diminution de 15% pour les entreprises industrielles.
- La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise (contre 3,5% pour la taxe professionnelle). Ceci pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées.
Des mesures ont été prises pour les PME et les entreprises susceptibles d’être pénalisées par l’assiette valeur ajoutée :
- pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 2 000 000 d’euros, une réduction de CVAE de 1 000 euros par an est prévue. Cette réduction n’est pas imputable sur la cotisation minimale de 250 €.
- pour les entreprises intensives en main d’œuvre, la valeur ajoutée imposable à la CVAE est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME, 85 % du chiffre d’affaires pour les moyennes ou grandes entreprises.
Exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Pour la CVAE, des options sont possibles : les professions libérales et assimilées, non soumises à l’impôt sur les sociétés et employant moins de 5 salariés, seront exonérés de CVAE.
Afin d’éviter la grogne des entrepreneurs et faire passer en douceur ce nouvel impôt, un lissage sur 5 ans est prévu, pour qu’aucune entreprise ne pourra voir sa cotisation augmenter de plus de 500 euros ou de 10 % de ce qu’elle payait avec la taxe professionnelle en 2010.
Le dégrèvement serait accordé lorsque le total de la CET, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau dues au titre de l’année 2010 serait supérieure de 500 euros ou de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriété bâties dues au titre de l’année 2009.
Il correspondrait à un pourcentage de la différence entre la cotisation due au titre de l’année 2010 et celle due au titre de l’année 2009.
Ce pourcentage serait fixé à :
- 100 % pour les impositions établies au titre de l’année 2010 ;
- 75 % pour les impositions établies au titre de l’année 2011 ;
- 50 % pour les impositions établies au titre de l’année 2012 ;
- 25 % pour les impositions établies au titre de l’année 2013.
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Les grandes entreprises de réseaux (énergie télécoms, ferroviaire) seraient soumises à une imposition forfaitaire spécifique : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Cet impôt est créé pour limiter les gains de ces grandes entreprises de réseaux. En effet, ces entreprises bénéficient à plein de la suppression de la taxe professionnelle alors même que leur activité est peu susceptible d'être délocalisée. En effet, la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs est un moyen pour la France de lutter contre les délocalisations.
Comptabilisation
La taxe professionnelle est comptabilisée dans le compte 635110, la CET ou l’IFER sont donc comptabilisés dans ce compte. Le montant de cette taxe est déductible du résultat de l’entreprise.
Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.
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