LE CREDIT IMPOT RECHERCHE

Introduction

Le crédit impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale permettant à l’entreprise un financement partiel de ses travaux de recherche et développement (RD), jusqu’à 50% des dépenses réalisées. Ce financement est mis en œuvre par la réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ou par le remboursement.

Bénéficiaires

Les entreprises bénéficiaires du CIR sont les entreprises industrielles, commerciales et agricoles:

-       soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou,

-       soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.

Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent exercer l’option pour le crédit d’impôt au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultat.

Activités retenues dans l’assiette du CIR

Les activités retenues dans l’assiette du CIR sont les travaux de recherche et développement. Pour être éligible au titre du CIR, la création ou l’amélioration d’un produit, d’un procédé, d’un processus, d’un programme ou d’un équipement doivent présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes, selon la définition proposée dans le Manuel de Frascati. (Le Manuel de Frascati est la référence méthodologique en matière de recueil et d’exploitation des statistiques de recherche et développement. Publié par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE), le manuel est régulièrement actualisé, la dernière version, sixième édition est sortie en 2002)

Les dépenses concernées

Une liste limitative des dépenses éligibles au CIR est énumérée par l ‘article 244 quarter B. Il s’agit:

-       des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de recherche et développement,

-       des dépenses de personnel affecté aux travaux de RD: les chercheurs et techniciens,

-       des dépenses de fonctionnement des travaux de RD évalués forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel,

-       des dépenses de RD confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche tant en France que dans les pays de l’Union Européenne dans la limite de 2 millions d’euros par an,

-       des frais de dépôt et de maintenance des brevets,

-       des frais de défense des brevets sans limitation,

-       des dépenses de normalisation des produits de l’entreprise,

-       des dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € par an.

Taux

Le taux du crédit d’impôt recherche est de 30% pour les dépenses en recherche et développement jusqu’à 100 millions d’euros.

Le taux est réduit à 5% pour les dépenses en recherche et développement supérieurs à 100 millions d’euros.

Une majoration du taux de crédit d’impôt, de 50%, est prévue pour les entreprises qui bénéficient pour la première fois du crédit d’impôt et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans ; cette majoration est de 40%, pour ces mêmes entreprises, pour les dépenses engagées la deuxième année.

Procédure de rescrit

La procédure de rescrit permet à l’entreprise de demander l’avis de l’Administration fiscale sur l’éligibilité de son projet de recherche au crédit d’impôt, particulièrement de l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au CIR.

L'Administration se prononce sur le cas de l’entreprise et le délai de réponse est de 3 mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite de l’administration fiscale. L’accord concerne le projet de recherche présenté et examiné ; chaque projet peut faire l’objet d’une demande d’avis préalable de l’Administration.

Depuis le 1^er juillet 2009, en cas de réponse négative de l’Administration, le contribuable peut contester  auprès des services fiscaux dans le délai de 2 mois en vue d’un second examen du dossier. Une commission collégiale expérimentée examinera sa demande et donnera au contribuable sa réponse. Les services fiscaux seront tenus par la position de la commission.

Depuis le 1^er août 2009, l’entreprise peut saisir directement les services relevant du ministère de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l’innovation en adressant une demande pour apprécier le caractère scientifique et technique de son projet de dépenses de recherche. Il s’agit:

-       de la délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l’établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche,

-       de l’Agence nationale de recherche et de l’innovation,

-       de la société anonyme OSEO INNOVATION.

La réponse est connue dans les 3 mois à partir de la réception de la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.

Imputation du CIR

Le CIR est récupéré par son imputation à l’impôt à payer par l’entreprise (Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés) au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses en recherche sont engagées. Dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt (IR ou IS), l’excédent est imputé sur l’IR ou l’IS des trois années suivantes.

Remboursement

Le crédit d’impôt recherche est remboursé à l’entreprise au terme de la troisième année  sur la fraction non utilisée.

Pour les petites et moyennes entreprise de croissance (dites gazelles), les entreprises nouvelles et les jeunes entreprises innovantes, le remboursement du CIR est immédiat au titre de l’année de création et des quatre années suivantes.

Exceptionnellement pour améliorer la trésorerie et soutenir l’investissement des entreprises, l’administration fiscale s’est engagée depuis le 2 janvier 2009 au remboursement anticipé du crédit impôt recherche. Toutes les entreprises peuvent solliciter le remboursement immédiat de leurs crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées en 2005, 2006, 2007 et 2008 non encore utilisés ou mobilisés.

CIR non imputé et non remboursé

L’excédent des CIR non imputés et non remboursés fait naître une créance de l’entreprise sur l’Etat. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l’escompte auprès d’un établissement de crédit, c’est ce qu’on appelle: «la mobilisation du CIR».

Obligations déclaratives

L’option pour le CIR est réalisée chaque année par le dépôt de la déclaration spéciale n°2069-A. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent joindre cette déclaration spéciale à leur déclaration de résultat.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, cette déclaration spéciale 2069-A est jointe au relevé de solde de l’IS.

 

Comptabilisation

Lors du remboursement du CIR pour les entreprises soumises à l’IS, le compte 444000: Etat Impôt sur les bénéfices est débité en contrepartie du crédit du compte 699000: Produits- Reports en arrière des déficits.

Si le remboursement du crédit impôt recherche a un caractère d’aide (cas d’un CIR non imputé car l’exercice est déficitaire), le compte 740000: «subventions d’exploitation» est utilisé..

Pour les entreprises relevant de l’IR, le remboursement du CIR (excédent constitué par la différence entre le montant du CIR et le montant de l’IR) va dans le compte de l’exploitant.

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Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE

Introduction

L'Assemblée et le Sénat français ont voté pour la suppression de la taxe professionnelle. Mais l’Etat français a mis en place un nouvel impôt, la contribution économique territoriale, appelé à remplacer la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle

La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1^er janvier 2010.

La taxe professionnelle est due pour une année dès lors qu’une entreprise possède des locaux ou terrains sur une commune au 1er janvier. Cette taxe représente 50 % des ressources fiscales des collectivités locales.

La taxe professionnelle sert à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d'autres organismes, telles les chambres de commerce et d'industrie, ou les chambres de métiers. La suppression de cette taxe affecte le budget de ces collectivités, c’est pour cette raison que les sénateurs ont également approuvé le principe de compensation de l’Etat. Elle sera versée pour l’année 2010 pour que ces collectivités territoriales maintiennent leurs recettes au même niveau.

La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale : CET, est mise en œuvre dès janvier 2010. 

Elle est composée de :

-       la cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est assise sur les valeurs foncières des entreprises. Les investissements immobiliers et fonciers seront taxés à des taux définis par les différentes collectivités (communauté de communes ou communauté d'agglomération ou communauté Urbaine, sans oublier les Conseils Généraux et Conseils Régionaux). Les communes sont les seuls bénéficiaires du CFE.

-       la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle est assise sur la valeur ajoutée et revenant aux départements et régions. Le taux de cette cotisation est de :

-         0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 152 500 euros par an ;

-         1,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 10 millions d’euros par an ;

-         1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaire excède 50 millions d’euros par an.

Le montant de la CVAE ne peut toutefois être inférieur à 250 €.

Réduction

Le coût de la CET est réduit par différents aménagements :

-       La valeur des investissements fonciers (achat de terrain) fera l'objet d'une diminution de 15% pour les entreprises industrielles.

-       La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise (contre 3,5% pour la taxe professionnelle). Ceci pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées.

Des mesures ont été prises pour les PME et les entreprises susceptibles d’être pénalisées par l’assiette valeur ajoutée :

-       pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 2 000 000 d’euros, une réduction de CVAE de 1 000 euros par an est prévue. Cette réduction n’est pas imputable sur la cotisation minimale de 250 €.

-       pour les entreprises intensives en main d’œuvre, la valeur ajoutée imposable à la CVAE est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME, 85 % du chiffre d’affaires pour les moyennes ou grandes entreprises.

Exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Pour la CVAE, des options sont possibles : les professions libérales et assimilées, non soumises à l’impôt sur les sociétés et employant moins de 5 salariés, seront exonérés de CVAE.

Afin d’éviter la grogne des entrepreneurs et faire passer en douceur ce nouvel impôt, un lissage sur 5 ans est prévu, pour qu’aucune entreprise ne pourra voir sa cotisation augmenter de plus de 500 euros ou de 10 % de ce qu’elle payait avec la taxe professionnelle en 2010.

Le dégrèvement serait accordé lorsque le total de la CET, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau dues  au titre de l’année 2010 serait supérieure de 500 euros ou de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriété bâties dues au titre de l’année 2009.

Il correspondrait à un pourcentage de la différence entre la cotisation due au titre de l’année 2010 et celle due au titre de l’année 2009.

Ce pourcentage serait fixé à :

-       100 % pour les impositions établies au titre de l’année 2010 ;

-       75 % pour les impositions établies au titre de l’année 2011 ;

-       50 % pour les impositions établies au titre de l’année 2012 ;

-       25 % pour les impositions établies au titre de l’année 2013.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Les grandes entreprises de réseaux (énergie télécoms, ferroviaire) seraient soumises à une imposition forfaitaire spécifique : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Cet impôt est créé pour limiter les gains de ces grandes entreprises de réseaux. En effet, ces entreprises bénéficient à plein de la suppression de la taxe professionnelle alors même que leur activité est peu susceptible d'être délocalisée. En effet, la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs est un moyen pour la France de lutter contre les délocalisations.

Comptabilisation

La taxe professionnelle est comptabilisée dans le compte 635110, la CET ou l’IFER sont donc comptabilisés dans ce compte. Le montant de cette taxe est déductible du résultat de l’entreprise.

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CONTRAVENTION

Introduction

La contravention est une infraction au Code de la Route, elle engage la responsabilité du conducteur. La contravention peut être comptabilisée au débit du compte 6712, mais ne constitue pas une charge déductible. En effet, ce n’est pas l’entreprise qui est pénalisée mais le conducteur. De ce fait, l’amende devra être réintégrée dans le résultat fiscal .

                    

Comptabilisation

Il faut passer directement la charge dans le journal banque ou caisse selon le mode de règlement :

D 671200

C 512000  ou 530000

Paiement

Une contravention de stationnement doit être payée dans les 30 jours. Passé ce délai, une amende dite, à taux majoré, est envoyée au domicile du contrevenant qui dispose d'un nouveau délai de 30 jours pour la régler.

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COMPTE SUR LIVRET

Introduction

Le compte sur livret est un compte d’épargne rémunéré. C’est un compte, autre que votre compte de banque, qui vous rapporte des intérêts en fonction des sommes déposées et laissées dans le compte, chaque année.

Conditions

Le compte sur livret n’a pas de plafond maximum de dépôt, les sommes sont totalement disponibles (vous pouvez retirer de l’argent quand vous voulez), mais sous réserve d’un solde minimum de 10 euros.

Fonctionnement

Vous pouvez faire un virement automatique de votre compte courant vers le compte sur livret et vice versa.

Exemple

Vous venez d’ouvrir par exemple un compte livret dans votre banque, vous virez de votre compte principal la somme de 2 000 € dans le CSL.

Votre compte principal 512000

Votre compte sur Livret 512100

Compte de virement interbancaire 580000

Comptabilisation

Virement/versement du compte bancaire au compte sur livret

Dans le journal compte bancaire principal:

512000   Compte courant                            2000

580000   Virement interne         2000

 

Dans le journal CSL:

512100   Compte livret            2000

580000   Virement interne                            2000

Le compte 580000 est soldé. Le solde de ce compte doit toujours en général être à zéro. Le compte est lettrable.

Enregistrement du versement d’intérêt :

512100   Compte livret            50      

768000   Autres produits financiers               50

Virement des fonds du CSL vers compte bancaire principal

Dans le journal CSL

512100   Compte livret                               700

580000   Virement interne        700

Dans le journal compte bancaire principal

512000   Compte courant       700

580000   Virement interne                           700

 

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LES CLIENTS DOUTEUX

Introduction

Pour certains de leurs clients, les entreprises éprouvent des difficultés de recouvrement. Des lettres de relance, des lettres recommandées ont été envoyées mais les créances de clients n’ont pas été toujours réglées. Dans la comptabilité, à la fin de l’exercice comptable, en vertu du principe de prudence, il faut constater la perte de valeur potentielle des créances clients de l’entreprise. 3 cas peuvent se présenter.

Nouvelle créance douteuse

Constater une créance douteuse

La créance client est transférée en client douteux.

Prenons un exemple pour illustrer les écritures. Votre entreprise a facturé pour le Client A 598 €, pour le client B 1196 € TTC.

Vos 2 clients n’ont pas payé aux échéances des factures, vous avez envoyé des lettres de relance mais ils n’ont pas encore payé. Pour constater ce non paiement, vous déplacez les comptes des clients A et B en clients douteux. L’écriture à passer est la suivante:

416000            Clients douteux                                              1794,00

411000            Client A                                                                                   598,00

411000            Client B                                                                                 1196,00

Création de dépréciation

Le montant de la provision est établie en estimation du risque de non recouvrement de la créance.  Il faut calculer le montant HT de la perte estimée de la créance client (1500€ dans notre exemple).

Supposons que l’entreprise ne pourra récupérer que 40% de ses créances, soit 600 € HT. Vos charges augmenteront donc de 900 € (1500-600). Il faut passer l’écriture suivante :

681740            Dotation aux dépréc. créances                         900,00

491000            Dépréciation des comptes clients                                             900,00

Cas ancien client douteux

Il faut rechercher si le client est douteux dans les exercices précédents.

Le calcul de la dépréciation de l’année N est établi, une comparaison de la dépréciation de N avec N-1 est à définir, 3 cas peuvent se présenter.

1^er cas: Les dépréciations sont égales

Il n’y a pas d’écriture à passer.

2^ème cas: Dépréciation N > Dépréciation N-1

Il faut augmenter la dépréciation. Supposons que l’année suivante, l’entreprise ne pourra récupérer de ses créances sur les clients A et B que 30%, soit 450 € HT. Il faut ajuster la provision et l’augmenter de 150 € [(1500-450)-900]

681740            Dotation aux dépréc. Créances                   150,00

491000            Dépréciation des comptes clients                                             150,00

3^ème cas: Dépréciation N < Dépréciation N-1

Il faut diminuer la dépréciation. Supposons que l’entreprise a pu récupérer 50% de ces créances, soit 750 € HT. Il faut diminuer la provision de 150 € [900-(1500-750)]

491000            Dépréciation des comptes clients             150,00

781740            Reprises sur dépréc créances                                                    150,00

 

Créance irrécouvrable

Suite à divers recours auprès du client (lettres de relance, recours contentieux), il apparaît que l’entreprise n’est plus en mesure de recouvrer sa créance soit  parce que l’entreprise du client est en cessation d’activité ou en liquidation judiciaire.

Avant de passer l’annulation de la créance, l’entreprise devra envoyer un double de la facture au client défaillant avec la mention «Annulée pour la somme de ….. euros». Deux cas peuvent se présenter :

 

Créance douteuse devenue irrécouvrable

Dans ce cas, il faut d’abord solder la dépréciation existante.

L’entreprise a passé une provision de 900 €. Il faut donc annuler cette provision:

491000            Dépréciation des comptes clients             900,00

781740            Reprises sur dépréc créances                                                 900,00

Il faut ensuite solder le compte client douteux,et faire apparaître la perte:

654000            Pertes sur créances irrécouvrables            1500,00

445710            TVA collectée                                               294,00

416000            Clients douteux                                                                      1794,00

Créance normale devenue irrécouvrable

Le compte client est directement soldé. Dans notre exemple, les clients A et B seront débités du compte 654000.

654000            Pertes sur créances irrécouvrables          500,00

445710            TVA collectée                                              98,00

411000            Client A                                                                                 598,00

654000            Pertes sur créances irrécouvrables            1000,00

445710            TVA collectée                                               196,00

411000            Client B                                                                                 1196,00

Le compte TVA collectée est débité pour récupérer la TVA que vous avez enregistrée lors de la passation des écritures de vente. 

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CHARGES NON DEDUCTIBLES SUR LE PLAN FISCAL

Introduction

Dans la comptabilité, certaines charges soumises ou non à la TVA ne sont pas déductibles sur le plan fiscal.

Dépenses de l’exploitant

Frais bancaires

Les frais et agios bancaires résultant de ses prélèvements personnels (frais emprunt personnel, agios, intérêt) ne sont pas déductibles

Frais de transport domicile lieu de travail

Pour être déductible, l’éloignement du lieu de travail et du domicile ne doit pas dépasser 40kms. Au delà de cette limite, le contribuable doit justifier l’éloignement sinon les frais de transport ne sont pas déductibles. 

Frais de repas

Les frais de repas sont déductibles lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail ne permet pas de prendre les repas à domicile. L’éloignement doit être important. L’appréciation de cet éloignement tient compte :

-       de l’étendue et la configuration des agglomérations,

-       de la nature de l’activité exercée,

-       de l’implantation de la clientèle,

-       des horaires de travail.

Seule est déductible, la fraction du coût de repas qui correspond aux frais que l’exploitant aurait engagé s’il avait pris son repas à domicile. Des limites sont fixées par l’administration fiscale, le montant forfaitaire non déductible s’élève à 4,30 € pour 2009 (4,25 € en 2008), le plafond de dépense est fixé à 16,60 € (15,50 € en 2008).

Exemple:

Pour un repas de 10 €, le montant déductible est de 5,70 € (10 - 4,30)

Pour un repas de 25 €, la déduction est plafonnée à 16,60 €, le montant déductible est de 12,30 € (16,60- 4,30)

Les pièces justificatives des frais de repas doivent être fournies pour que les frais soient déductibles.

Le contribuable peut cependant apporter des preuves des circonstances exceptionnelles liées à son activité pour que ses frais soient déductibles en totalité.

Charges sociales personnelles non déductibles

Une fraction de la CSG (Contribution sociale généralisée) soit 2.40% de 97% du salaire brut et la totalité de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), soit 0.5% de 97% du salaire brut ne sont pas fiscalement déductibles et doivent être réintégrées dans le résultat fiscal. La partie déductible de la CSG représente 5.10% de 97% du salaire brut.

Loyer

Le loyer de l’habitation de l’exploitant n’est pas déductible.

Pour l’exploitant, propriétaire de l’immeuble qui affecte une partie ou tout l’immeuble à l’exploitation, le loyer éventuel correspondant à l’utilisation professionnelle de l’immeuble est considéré comme fictif (parce que payé à soi-même) ; il n’est pas déductible. L’article 93 du code général des impôts est strict à ce sujet: «lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l’exercice de sa profession, aucune déduction n’est apportée de ce chef au bénéfice imposable.»

Cependant, le loyer fictif est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

Les charges locatives (entretien et réparation) de l’immeuble sont déductibles à l’exclusion des charges de propriété (taxe foncière, amortissement, grosses réparations).

Salaire du conjoint de l’exploitant 

Membre d’un centre de gestion agréé   

Si l’entreprise est adhérente à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA), le salaire du conjoint est intégralement déductible. 

Entreprise non membre

Pour l’entreprise qui n’est pas membre d’un organisme de gestion agréé, la déduction fiscale du conjoint dépend du régime matrimonial de l’exploitant:

-       Pour le régime de communauté ou de participation aux acquêts, la limite annuelle de déductibilité est de 13 800 euros.

-       Pour le régime de séparation sans participation aux acquêts, le salaire est intégralement déductible.

Charges sociales patronales du conjoint

Elles sont intégralement déductibles des résultats de l’entreprise même pour le conjoint qui est frappé d’une limite de déductibilité sur son salaire.

Charges somptuaires

Sont assimilées à des charges somptuaires, les charges de l’exploitant qui ne sont pas nécessaires à l’activité de l’entreprise: ce sont des charges relatives à la chasse, à la pêche, à l’utilisation des résidences de plaisance ou d’agrément, à l’utilisation des yachts ou de bateaux de plaisance. L’amortissement des voitures particulières pour la fraction du prix excédant 18 300 euros, et de 9 900 euros pour les véhicules ayant un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km mis en circulation à compter du 1er juin 2004, est considéré comme somptuaire. Cette règle est la même si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles.

Le principe est aussi le même pour les loyers des véhicules de tourisme pris en location ou en crédit bail (leasing).

Impôts

L’impôt sur le revenu n’est pas déductible. La taxe d’habitation, également, n’est pas déductible même si elle concerne un local professionnel.

Pénalités et amendes

En général, les pénalités et les amendes ne sont pas déductibles: ce sont les pénalités et amendes fiscales (dues aux paiements tardifs des impôts et taxes et les majorations pour retard). Les amendes pénales ainsi que les contraventions ne sont pas déductibles.

Seules les pénalités de sécurité sociale (majoration de retard de paiement des charges sociales) sont déductibles.

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Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

CONSEQUENCES FISCALES SUR LE CHOIX D’ACQUISITION D'UN VEHICULE DE SOCIETE

Introduction

4 situations peuvent se présenter : l’achat d’un véhicule de tourisme, l’utilisation du véhicule personnel du chef d’entreprise, l’achat d’une véhicule utilitaire, la location ou le crédit bail.

1. L’entreprise a acheté un véhicule de tourisme

TVA

Du fait que le véhicule est du type tourisme, la TVA appliquée sur les différents frais suivants n'est pas déductible :

-       l’achat du véhicule

-       les frais d’entretien et de réparation

-       L’essence

La TVA est toutefois déductible dans la limite de 80% si le véhicule fonctionne avec du Gazole, et 50% si c'est avec du GPL.

Amortissement

L’amortissement du véhicule de tourisme est applicable sur la fraction du prix d’acquisition inférieure ou égale à 9 900 euros pour les véhicules ayant un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200g/km mis en circulation à compter du 1er juin 2004, et  à 18 300 euros pour les autres véhicules.

Utilisation privée du véhicule

Pour les salariés, l’utilisation d’un véhicule de fonction entraîne le paiement des charges sociales correspondantes.

Pour le dirigeant, l’utilisation constitue un avantage en nature imposable et soumis aux cotisations sociales ainsi qu'à l’impôt sur revenu.

Dans tous les cas d'utilisation privée du véhicule, la comptabilité de la société doit réintégrer dans les bénéfices la quote-part de cette utilisation privée du véhicule.

Paiement de la TVS

Le véhicule de tourisme de société est frappé de la Taxe sur les Véhicules des Sociétés. Le montant de la taxe varie suivant le taux d’émission de dioxyde de carbone ou la puissance (CV) du véhicule. (voir article La Taxe sur les Véhicules des Sociétés pour le montant à payer).

2. Utilisation du véhicule personnel du chef d’entreprise

Entreprises individuelles et BNC

La quote-part des frais relatifs à l’utilisation professionnelle du véhicule peut être incluse dans les charges d’exploitation de l’entreprise : assurance, frais d’entretien et de réparation, carburant.

Pour les BNC, le barème kilométrique forfaitaire publié par l‘administration fiscale peut être pris en référence pour l’évaluation des frais à inclure dans les frais d'exploitation de l'entreprise.

Entreprise soumise à l’Impôt sur les sociétés

Les dirigeants qui ont utilisé leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent se faire rembourser leurs frais en fonction du barème kilométrique. (Voir Le barème fiscal de remboursement des frais de voiture). La TVS est due si le trajet effectué est supérieur à 15 000 kilomètres et que ces frais kilométriques ont fait l’objet d’une demande de remboursement de frais. La TVS est aussi due si la société prend en charge totalement ou partiellement les frais du véhicule (entretien, réparation, carburant, assurance, garage), cette prise en charge doit être cependant significative (fréquence de prise en charge et valeur des frais). Pour le calcul des bénéfices, la TVS ne constitue pas une charge déductible et elle doit être réintégrée.

3. Achat par la société d’un véhicule utilitaire

Une voiture qualifiée d’utilitaire ne doit comporter que 2 places sans banquette arrière.

TVA

Pour les voitures utilitaires appartenant à l’entreprise, la TVA est déductible :

-       pour l’achat du véhicule, la TVA est reprise dans la déclaration de TVA

-       pour les frais d’entretien et de réparation

-       pour les carburants (gazole, GPL)

Amortissement

La déductibilité fiscale des amortissements n’est pas plafonnée.

TVS

Les sociétés ayant acquis des véhicules utilitaires sont exonérées de la TVS, cette taxe est réservée aux voitures particulières (tourisme).

4. Location ou crédit bail véhicule

Le régime fiscal est identique à celui de l’achat .

Véhicule de tourisme

-       S’il s’agit d’une location de plus de 3 mois d’une voiture particulière, le loyer n’est pas déductible pour la partie du prix du véhicule excédant 9 900 euros pour les véhicules mis en circulation à compter du 01 juin 2004 (et dont le taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km) et 18 300 euros pour les autres véhicules.

-       La TVA sur la location ou le crédit bail d’un véhicule de tourisme n’est pas déductible,

-       Pour la consommation des carburants, la TVA n’est pas déductible pour l’essence. La TVA est déductible à 80 % pour le Gasoil et 50 % pour le GPL.

Véhicule utilitaire

-       S’il s’agit d’une location d’un véhicule utilitaire, le loyer est déductible.

-       La TVA sur la location ou le crédit bail est totalement déductible.

-       La TVA sur le Gazole ou le GPL est déductibles  100%; la TVA sur l’essence n’est pas déductible.

-       Les entretiens sont déductibles.

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Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

Le CGA et l'AGA

Introduction

L’adhésion à un Centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréé n’est pas obligatoire pour les entreprises, mais la non adhésion est source d’une pénalisation fiscale. Par contre, l’adhésion procure plusieurs avantages en assistance-conseil  et, plus particulièrement, en matière fiscale. 

L’AGA ou Association de Gestion Agréée est spécialisée dans les organisations en Bénéfices Non Commerciaux (BNC): professions libérales en entreprise individuelle.

Pour le CGA ou Centre de Gestion Agréé, il est spécialisé dans les organisations en BIC (ou Bénéfices Industriels et Commerciaux) soumises à l’Impôt sur le revenu.

Les entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés ne sont pas concernées par ce dispositif. Elles peuvent y adhérer, à leur convenance, mais elles ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés à cette adhésion. En effet, seules les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et soumises à régime réel d’imposition (normal ou simplifié) peuvent bénéficier des avantages fiscaux.

Pour les BNC, les entreprises adhérentes doivent être placées sous le régime de la déclaration contrôlée (de plein droit ou sur option).

Tant pour le CGA que pour l’AGA, l’adhésion de l’entreprise doit être faite pendant toute la durée de l’exercice comptable. Pour les premières adhésions, l’appréciation de l’adhésion est acquise si elle intervient dans les cinq mois du début d’activité.

But

Les CGA et AGA ont pour but d’assister leurs entreprises adhérentes en matière de gestion. Cette assistance se traduit par des séances de formations diverses et par une assistance technique.

Rôles du CGA et de l’AGA

Pour les entreprises adhérentes soumises au régime réel d’imposition, l’AGA et le CGA doivent faire annuellement un rapport de gestion dans un délai de 7 mois pour un exercice comptable coïncidant avec l’année civile, 6 mois pour les autres exercices.

Pour le CGA, son rôle est d’assister et de surveiller la gestion de l’adhérent. Il prodigue ainsi des conseils en matière de gestion. Il veille à la cohérence et la sincérité des résultats sur les déclarations fiscales. Le CGA ne tient pas la comptabilité de son adhérent et n’établit pas, non plus, les résultats financiers. Ces tâches sont confiées à l’expert comptable de l’entreprise adhérente ou à elle même. Le CGA établit les déclarations fiscales de l’entreprise adhérente à sa demande.

Pour l’AGA, elle ne tient pas la comptabilité de ses membres mais elle prodigue des conseils en comptabilité pour que le professionnel libéral tienne ses comptes lui-même. L’AGA l’assiste aussi dans la gestion de son activité et sa fiscalité. L’AGA aide ses adhérents dans les démarches administratives. L’AGA établit les déclarations fiscales de l’entreprise adhérente, à sa demande.

Engagements des adhérents

Les adhérents doivent communiquer au CGA ou à l’AGA le bilan, le compte de résultat et les annexes. Ils donnent ensuite leur autorisation au CGA ou à l’AGA de transmettre à l’administration fiscale ces documents comptables.

Pour le CGA, l’adhérent doit faire viser les déclarations de résultats par un membre de l’Ordre des experts comptables. A compter du 1^er janvier 2010, cette obligation sera supprimée. La clientèle de l’entreprise doit être informée de cette appartenance à un CGA en affichant dans le local de l’entreprise et en mentionnant sur les factures la phrase suivante: «Acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellé en son nom en sa qualité de membre d’un CGA».

Les adhérents de l’AGA s’engagent à respecter les conseils données sur le plan professionnel notamment en matière de comptabilité et de fiscalité. Comme pour le CGA, l’adhésion de l’entreprise à une AGA doit être connue par sa clientèle en affichant dans les locaux de l’entreprise et en mentionnant sur les factures la phrase suivante: «Membre d’une AGA, le règlement des honoraires par chèques est accepté»

Avantages fiscaux de l’adhésion

-       L’adhésion à un CGA ou une AGA évite au contribuable la majoration de 25% sur son bénéfice imposable. Une attestation du CGA ou de l’AGA avec indication de la date d’adhésion doit être fournie dans la déclaration des résultats pour bénéficier de cette non majoration.

A compter du 1er janvier 2010, cet avantage est étendu aux contribuables qui ont fait appel aux services d’un expert comptable mais qui ne sont pas membres d’un CGA ou d’un AGA. Ces professionnels de l’expertise comptable devront cependant obtenir une autorisation de l’administration fiscale valable pour trois ans.

-       Le salaire du conjoint de l’exploitant est intégralement déductible du résultat de l’entreprise dans la détermination des bénéfices mais à condition que le mariage soit soumis au régime de la communauté. Le conjoint doit aussi exécuter un travail effectif.

-       Réduction du montant de l’IR pour les frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA ou à une AGA. Cette réduction est égale au montant des dépenses pour les frais de comptabilité et d’adhésion au CGA ou AGA dans la limite de 915 € par an et du montant de l’IR qui est dû. Mais, cette réduction est soumise à plusieurs conditions:

-         L’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des micro entreprises à savoir 76 300 € en BIC ou 27 000 € pour les BNC.

-         L’entreprise doit être soumise au régime réel d’imposition.

Exemple:

Pour un adhérent d’un CGA depuis 2 ans, placé sous le régime réel d’imposition et assujetti à l’IR, dont les dépenses en tenue de comptabilité se chiffrent à 900 € et dont le montant de l’IR pour cette période est de 700 €, sa réduction d’impôt sera égale à 700 €. 

Cas du régime de micro entreprise

Les avantages cités précédemment sont réservés aux entreprises régies par le régime réel d’imposition (simplifié ou non). Elles doivent tenir les documents comptables: le bilan, le compte de résultat et les annexes. Pour les micro entreprises (qui n’ont pas opté pour le régime de la déclaration contrôlée), l’impôt est calculé suivant le chiffre d’affaires dégagé, mais non pas sur le résultat, ces entreprises n’ont aucun intérêt à tenir et présenter une comptabilité rigoureuse. Mais grâce à l’adhésion à une AGA ou à un CGA, les micro entreprises bénéficient d’une assistance professionnelle en gestion :

-       La déclaration de résultats professionnels est examinée par l’AGA ou CGA, ce qui permet à l’entreprise adhérente de prévenir les difficultés fiscales.

-       L’AGA ou le CGA dispensent des formations en fonction des besoins de l’entreprise et aident à la gestion en fournissant des statistiques sur le secteur d’activité de l’entreprise. En outre, ils donnent des informations et des documentations sur le droit fiscal et le droit social concernant l’entreprise.

Comptabilisation

L’adhésion à une AGA ou à un CGA est enregistrée dans le débit du compte 628100, concours divers : cotisations. Les factures relatives à des formations, prestations sont comptabilisées dans le compte 622600 : honoraires. Ces frais sont déductibles du résultat de l’entreprise.

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