DELAI DE PAIEMENT

Introduction

Les entreprises ne sont pas toujours libres dans la fixation des délais de paiement donnés à leurs clients. C’est la loi qui impose aux entreprises ces délais.

Règles

A partir du 1^er janvier 2009, les délais de paiement ne peuvent dépasser, au choix, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales sont concernées par ce plafond.

Entreprises dans le secteur du transport

Pour les secteurs de transport routier ou de la location de véhicule, les délais de paiement convenus ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier et de commissionnaire en douane sont aussi concernés par ce délai de 30 jours.

Entreprises dans le secteur des produits alimentaires

Pour les produits alimentaires périssables, les délais de paiement sont stricts et varient suivant la nature des produits.

-       le délai de paiement est de 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture.

-       le délai est de 20 jours après le jour de la livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées.

-       le délai de paiement est de 30 jours fin de mois après la livraison pour les achats de certains alcools.

-       le délai est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques.

Accords interprofessionnels visant à réduire ou augmenter le délai de paiement

Réduction

En prenant comme base de calcul du délai de paiement la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service, les professionnels d’un secteur économique peuvent réduire le délai maximum de 45 jours fin du mois ou 60 jours (au lieu de prendre la date d’émission de la facture comme base). Les organisations professionnelles concernées devront conclure des accords qui peuvent être étendus à tous les opérateurs du secteur.

Augmentation

Des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé ont pu fixer des délais supérieurs au plafond légal. 3 conditions devaient être respectées pour jouir de cette dérogation:

-       des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur concerné motivent le dépassement du délai légal

-       une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal doit être prévue dans l’accord. Les intérêts de retard en cas de non respect du délai dérogatoire doivent être appliqués

-       l’accord devait être signé par les organisations professionnelles jusqu’au 1^er mars 2009 et sa durée ne peut pas dépasser le 1^er janvier 2012.

Pénalités de retard

Les pénalités de retards sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont prises en compte dans les résultats de l’exercice au cours duquel intervient le défaut de règlement. Le taux des pénalités doivent être mentionné dans la facture.

 

 Taux

Le taux d’intérêt légal est fixé à 3,79% pour 2009. Dans les conditions générales de vente, le taux des pénalités de retard dans les entreprises ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 11,37% en 2009.

Pour 2010, le taux est ramené à 0,65%. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est donc égal à trois fois le taux d’intérêt légal soit 1,95%.

Pour l’application des pénalités, le montant TTC de la facture sert de base du calcul des pénalités.

Sanctions

Une facture doit mentionner les dates d’échéance, les conditions et taux d’escompte en cas de paiement anticipé ainsi que le taux des pénalités exigible le jour suivant la date de règlement inscrite sur le document. Le défaut de mention du taux de pénalité de retard entraîne les sanctions pécuniaires suivantes:

-       75 000 € pour les personnes physiques

-       375 000 € pour les personnes morales. Elles encourent en plus une exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus (article L 441-5 du code de commerce)

Pour le non respect par les professionnels du délai légal de règlement (de 45 jours à 60 jours, 30 jours dans le secteur transport, …) ils sont coupables de «pratique commerciale abusive» (article L.442-6 du Code de commerce). Ils encourent une amende de 15 000 €.

En cas de dépassement des délais de paiement des produits alimentaires périssables, le contrevenant s’expose à une amende de 75 000 €.

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