Introduction
Dans la comptabilité, certaines charges soumises ou non à la TVA ne sont pas déductibles sur le plan fiscal.
Dépenses de l’exploitant
Frais bancaires
Les frais et agios bancaires résultant de ses prélèvements personnels (frais emprunt personnel, agios, intérêt) ne sont pas déductibles
Frais de transport domicile lieu de travail
Pour être déductible, l’éloignement du lieu de travail et du domicile ne doit pas dépasser 40kms. Au delà de cette limite, le contribuable doit justifier l’éloignement sinon les frais de transport ne sont pas déductibles.
Frais de repas
Les frais de repas sont déductibles lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail ne permet pas de prendre les repas à domicile. L’éloignement doit être important. L’appréciation de cet éloignement tient compte :
- de l’étendue et la configuration des agglomérations,
- de la nature de l’activité exercée,
- de l’implantation de la clientèle,
- des horaires de travail.
Seule est déductible, la fraction du coût de repas qui correspond aux frais que l’exploitant aurait engagé s’il avait pris son repas à domicile. Des limites sont fixées par l’administration fiscale, le montant forfaitaire non déductible s’élève à 4,30 € pour 2009 (4,25 € en 2008), le plafond de dépense est fixé à 16,60 € (15,50 € en 2008).
Exemple:
Pour un repas de 10 €, le montant déductible est de 5,70 € (10 - 4,30)
Pour un repas de 25 €, la déduction est plafonnée à 16,60 €, le montant déductible est de 12,30 € (16,60- 4,30)
Les pièces justificatives des frais de repas doivent être fournies pour que les frais soient déductibles.
Le contribuable peut cependant apporter des preuves des circonstances exceptionnelles liées à son activité pour que ses frais soient déductibles en totalité.
Charges sociales personnelles non déductibles
Une fraction de la CSG (Contribution sociale généralisée) soit 2.40% de 97% du salaire brut et la totalité de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), soit 0.5% de 97% du salaire brut ne sont pas fiscalement déductibles et doivent être réintégrées dans le résultat fiscal. La partie déductible de la CSG représente 5.10% de 97% du salaire brut.
Loyer
Le loyer de l’habitation de l’exploitant n’est pas déductible.
Pour l’exploitant, propriétaire de l’immeuble qui affecte une partie ou tout l’immeuble à l’exploitation, le loyer éventuel correspondant à l’utilisation professionnelle de l’immeuble est considéré comme fictif (parce que payé à soi-même) ; il n’est pas déductible. L’article 93 du code général des impôts est strict à ce sujet: «lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l’exercice de sa profession, aucune déduction n’est apportée de ce chef au bénéfice imposable.»
Cependant, le loyer fictif est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Les charges locatives (entretien et réparation) de l’immeuble sont déductibles à l’exclusion des charges de propriété (taxe foncière, amortissement, grosses réparations).
Salaire du conjoint de l’exploitant
Membre d’un centre de gestion agréé
Si l’entreprise est adhérente à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA), le salaire du conjoint est intégralement déductible.
Entreprise non membre
Pour l’entreprise qui n’est pas membre d’un organisme de gestion agréé, la déduction fiscale du conjoint dépend du régime matrimonial de l’exploitant:
- Pour le régime de communauté ou de participation aux acquêts, la limite annuelle de déductibilité est de 13 800 euros.
- Pour le régime de séparation sans participation aux acquêts, le salaire est intégralement déductible.
Charges sociales patronales du conjoint
Elles sont intégralement déductibles des résultats de l’entreprise même pour le conjoint qui est frappé d’une limite de déductibilité sur son salaire.
Charges somptuaires
Sont assimilées à des charges somptuaires, les charges de l’exploitant qui ne sont pas nécessaires à l’activité de l’entreprise: ce sont des charges relatives à la chasse, à la pêche, à l’utilisation des résidences de plaisance ou d’agrément, à l’utilisation des yachts ou de bateaux de plaisance. L’amortissement des voitures particulières pour la fraction du prix excédant 18 300 euros, et de 9 900 euros pour les véhicules ayant un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km mis en circulation à compter du 1er juin 2004, est considéré comme somptuaire. Cette règle est la même si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles.
Le principe est aussi le même pour les loyers des véhicules de tourisme pris en location ou en crédit bail (leasing).
Impôts
L’impôt sur le revenu n’est pas déductible. La taxe d’habitation, également, n’est pas déductible même si elle concerne un local professionnel.
Pénalités et amendes
En général, les pénalités et les amendes ne sont pas déductibles: ce sont les pénalités et amendes fiscales (dues aux paiements tardifs des impôts et taxes et les majorations pour retard). Les amendes pénales ainsi que les contraventions ne sont pas déductibles.
Seules les pénalités de sécurité sociale (majoration de retard de paiement des charges sociales) sont déductibles.
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Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.
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