Le CGA et l'AGA

Introduction

L’adhésion à un Centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréé n’est pas obligatoire pour les entreprises, mais la non adhésion est source d’une pénalisation fiscale. Par contre, l’adhésion procure plusieurs avantages en assistance-conseil  et, plus particulièrement, en matière fiscale. 

L’AGA ou Association de Gestion Agréée est spécialisée dans les organisations en Bénéfices Non Commerciaux (BNC): professions libérales en entreprise individuelle.

Pour le CGA ou Centre de Gestion Agréé, il est spécialisé dans les organisations en BIC (ou Bénéfices Industriels et Commerciaux) soumises à l’Impôt sur le revenu.

Les entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés ne sont pas concernées par ce dispositif. Elles peuvent y adhérer, à leur convenance, mais elles ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés à cette adhésion. En effet, seules les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et soumises à régime réel d’imposition (normal ou simplifié) peuvent bénéficier des avantages fiscaux.

Pour les BNC, les entreprises adhérentes doivent être placées sous le régime de la déclaration contrôlée (de plein droit ou sur option).

Tant pour le CGA que pour l’AGA, l’adhésion de l’entreprise doit être faite pendant toute la durée de l’exercice comptable. Pour les premières adhésions, l’appréciation de l’adhésion est acquise si elle intervient dans les cinq mois du début d’activité.

But

Les CGA et AGA ont pour but d’assister leurs entreprises adhérentes en matière de gestion. Cette assistance se traduit par des séances de formations diverses et par une assistance technique.

Rôles du CGA et de l’AGA

Pour les entreprises adhérentes soumises au régime réel d’imposition, l’AGA et le CGA doivent faire annuellement un rapport de gestion dans un délai de 7 mois pour un exercice comptable coïncidant avec l’année civile, 6 mois pour les autres exercices.

Pour le CGA, son rôle est d’assister et de surveiller la gestion de l’adhérent. Il prodigue ainsi des conseils en matière de gestion. Il veille à la cohérence et la sincérité des résultats sur les déclarations fiscales. Le CGA ne tient pas la comptabilité de son adhérent et n’établit pas, non plus, les résultats financiers. Ces tâches sont confiées à l’expert comptable de l’entreprise adhérente ou à elle même. Le CGA établit les déclarations fiscales de l’entreprise adhérente à sa demande.

Pour l’AGA, elle ne tient pas la comptabilité de ses membres mais elle prodigue des conseils en comptabilité pour que le professionnel libéral tienne ses comptes lui-même. L’AGA l’assiste aussi dans la gestion de son activité et sa fiscalité. L’AGA aide ses adhérents dans les démarches administratives. L’AGA établit les déclarations fiscales de l’entreprise adhérente, à sa demande.

Engagements des adhérents

Les adhérents doivent communiquer au CGA ou à l’AGA le bilan, le compte de résultat et les annexes. Ils donnent ensuite leur autorisation au CGA ou à l’AGA de transmettre à l’administration fiscale ces documents comptables.

Pour le CGA, l’adhérent doit faire viser les déclarations de résultats par un membre de l’Ordre des experts comptables. A compter du 1^er janvier 2010, cette obligation sera supprimée. La clientèle de l’entreprise doit être informée de cette appartenance à un CGA en affichant dans le local de l’entreprise et en mentionnant sur les factures la phrase suivante: «Acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellé en son nom en sa qualité de membre d’un CGA».

Les adhérents de l’AGA s’engagent à respecter les conseils données sur le plan professionnel notamment en matière de comptabilité et de fiscalité. Comme pour le CGA, l’adhésion de l’entreprise à une AGA doit être connue par sa clientèle en affichant dans les locaux de l’entreprise et en mentionnant sur les factures la phrase suivante: «Membre d’une AGA, le règlement des honoraires par chèques est accepté»

Avantages fiscaux de l’adhésion

-       L’adhésion à un CGA ou une AGA évite au contribuable la majoration de 25% sur son bénéfice imposable. Une attestation du CGA ou de l’AGA avec indication de la date d’adhésion doit être fournie dans la déclaration des résultats pour bénéficier de cette non majoration.

A compter du 1er janvier 2010, cet avantage est étendu aux contribuables qui ont fait appel aux services d’un expert comptable mais qui ne sont pas membres d’un CGA ou d’un AGA. Ces professionnels de l’expertise comptable devront cependant obtenir une autorisation de l’administration fiscale valable pour trois ans.

-       Le salaire du conjoint de l’exploitant est intégralement déductible du résultat de l’entreprise dans la détermination des bénéfices mais à condition que le mariage soit soumis au régime de la communauté. Le conjoint doit aussi exécuter un travail effectif.

-       Réduction du montant de l’IR pour les frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA ou à une AGA. Cette réduction est égale au montant des dépenses pour les frais de comptabilité et d’adhésion au CGA ou AGA dans la limite de 915 € par an et du montant de l’IR qui est dû. Mais, cette réduction est soumise à plusieurs conditions:

-         L’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des micro entreprises à savoir 76 300 € en BIC ou 27 000 € pour les BNC.

-         L’entreprise doit être soumise au régime réel d’imposition.

Exemple:

Pour un adhérent d’un CGA depuis 2 ans, placé sous le régime réel d’imposition et assujetti à l’IR, dont les dépenses en tenue de comptabilité se chiffrent à 900 € et dont le montant de l’IR pour cette période est de 700 €, sa réduction d’impôt sera égale à 700 €. 

Cas du régime de micro entreprise

Les avantages cités précédemment sont réservés aux entreprises régies par le régime réel d’imposition (simplifié ou non). Elles doivent tenir les documents comptables: le bilan, le compte de résultat et les annexes. Pour les micro entreprises (qui n’ont pas opté pour le régime de la déclaration contrôlée), l’impôt est calculé suivant le chiffre d’affaires dégagé, mais non pas sur le résultat, ces entreprises n’ont aucun intérêt à tenir et présenter une comptabilité rigoureuse. Mais grâce à l’adhésion à une AGA ou à un CGA, les micro entreprises bénéficient d’une assistance professionnelle en gestion :

-       La déclaration de résultats professionnels est examinée par l’AGA ou CGA, ce qui permet à l’entreprise adhérente de prévenir les difficultés fiscales.

-       L’AGA ou le CGA dispensent des formations en fonction des besoins de l’entreprise et aident à la gestion en fournissant des statistiques sur le secteur d’activité de l’entreprise. En outre, ils donnent des informations et des documentations sur le droit fiscal et le droit social concernant l’entreprise.

Comptabilisation

L’adhésion à une AGA ou à un CGA est enregistrée dans le débit du compte 628100, concours divers : cotisations. Les factures relatives à des formations, prestations sont comptabilisées dans le compte 622600 : honoraires. Ces frais sont déductibles du résultat de l’entreprise.

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Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.