LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

Introduction

La redevance audiovisuelle est une taxe prélevée auprès des téléspectateurs pour le financement du secteur public de l’audiovisuel. Elle représente 75% des ressources du secteur.

Depuis le 01 janvier 2005, la redevance audiovisuelle est adossée à la taxe d’habitation pour les particuliers et à la TVA pour les professionnels.

Montant

Le tarif de la redevance audiovisuelle est identique, il est de 116,50€ si vous résidez en France métropolitaine et 74,31€ si vous résidez dans les départements d’outre-mer. La périodicité de la taxe est annuelle.

Sur déclaration du vendeur de poste de télévision auprès du service régional de redevance, vous êtes redevable de la taxe. Un avis d’échéance est envoyé par le service dans les mois qui suivent l’achat. Pour les particuliers, une seule redevance est payée par foyer quel que soit le nombre de téléviseurs détenus.

Pour les professionnels, la redevance est due pour chaque appareil récepteur de télévision détenu dans les locaux professionnels. La détention s’entend de la propriété mais aussi de la location. Dans ce cas, la redevance est calculée sur la durée de la location.

Un abattement est appliqué à partir du troisième poste de télévision (Code Général des Impôts art 1605ter-1°a) :

30% sur la redevance due à partir du troisième et jusqu’au trentième

35% sur la redevance due à partir du trente et unième

Exemple:

Soit une entreprise détenant 10 postes de télévision

Le tarif plein est appliqué aux 2 premiers postes, soit 116,5 X2 = 233

L’abattement de 30% du tarif plein pour les 8 autres, soit (116,5-30%de 116,50)X8=652,40

D’après le calcul, la redevance audiovisuelle de cette entreprise est donc de  885,40€, soit 885€ (le montant total de la redevance est arrondi à l’euro le plus proche).

Pour les hôtels saisonniers, une minoration de 25% est appliquée sur le montant du total de la redevance audiovisuelle. 

Paiement

Le paiement de la redevance s’effectue en une seule fois, une majoration de 30% est appliquée en cas de retard de paiement. Il est toutefois possible de payer en trois échéances la redevance en adressant une demande à votre centre régional de redevance avant le 10 décembre de l’année en cours. La demande est effective pour l’année suivante.

Comptabilisation

En comptabilité, la redevance audiovisuelle de l’exploitant est assimilée à une dépense personnelle, au même titre que la taxe d’habitation, donc dans le compte personnel, soit 108000 (compte de l’exploitant), ou soit 455000 (compte associé pour les sociétés).

Pour les usages professionnels par les entreprises, la redevance audiovisuelle constitue une charge déductible du résultat de l’entreprise et est enregistrée au débit du compte 635130 (autres impôts locaux).

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Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Introduction

La formation professionnelle continue est réservée à toute personne, jeune ou adulte, déjà engagée dans la vie active. Elle s’avère nécessaire pour acquérir de nouvelles compétences liées à l’activité du salarié, faciliter son accès ou son retour à l’emploi, donner une nouvelle orientation à son parcours professionnel, ou obtenir une qualification.

Participation de l’entreprise au financement de la formation professionnelle continue

Le financement de la formation professionnelle continue est assuré par l’Etat, les régions et les entreprises uniquement. Notons que la part salariale n’existe pas dans la participation à la formation.

La participation des entreprises à la formation professionnelle est obligatoire. Les contributions sont versées à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) qui est un organisme collecteur agréé par l’Etat. Le versement doit être effectué avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation. La cotisation est annuelle et le taux varie selon l’effectif de l’entreprise.

Entreprises de moins de 10 salariés

La contribution des entreprises de moins de 10 salariés à la FPC est de 0,55 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés. 0,40 % de cette contribution est alloué au budget de la formation ; les 0,15 % restant servent au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF).

Entreprises de moins de 20 salariés

La contribution des entreprises employant 10 à 19 salariés est de 1,05 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés dont 0,15 % pour la professionnalisation et le DIF et 0,9 % pour le plan de formation et les versements divers.

Entreprises de 20 salariés et plus

Leurs contributions sont de 1,6 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés, dont 0,2 % pour le congé individuel de formation, 0,5 % pour la professionnalisation et le DIF et 0,9 % pour le plan de formation et les versements divers.

Pour les entreprises ayant recours à des salariés en CDD

Toutes les entreprises (quel que soit leur effectif) qui ont engagé des salariés en CDD doivent verser en plus des contributions précédentes, suivant leur taille, 1 %  de la masse salariale brute des CDD. Cette contribution est destinée au financement du congé individuel de formation (CIF-CDD).

Bénéficiaires de la formation

Les salariés peuvent suivre des formations professionnelles continues au cours de leur vie professionnelle. Les formations peuvent être à l’initiative de l’entreprise ou des salariés.

Formation à l’initiative de l’entreprise

Plan de formation de l’entreprise

L’entreprise possède un plan de formation pour ses employés, l’initiative vient de l’employeur. Le salarié qui suit une formation est considéré comme en mission professionnelle et percevra dans ce cas une rémunération de son employeur.

Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié reçoit de son entreprise une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette de référence (modalités de détermination du salaire horaire de référence pour l’allocation de formation fixées par l’article D. 6321-6 du code du travail).

Le coût de la formation est à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement nécessités par la formation sont également à la charge de l’entreprise et le remboursement suit les règles appliquées pour les missions professionnelles (voir articles sur les charges non déductibles et les notes de frais).

Formation à l’initiative des salariés

Droit individuel à la formation

A la demande du salarié et avec l’accord de l’entreprise, il pourra bénéficier de 20 heures de formation par an ou de 120 heures sur six ans. La règle du prorata temporis est appliquée pour le calcul de la durée de la formation des salariés en CDD. Cette durée peut être rallongée par un accord de branche ou une convention.

Notons que les formations peuvent se dérouler en dehors du temps de travail. L’allocation de formation est égale à 50 % du salaire net si le DIF se déroule hors du temps de travail.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération. Elles sont intégralement considérées comme du temps de travail effectif. Le salarié ne perçoit pas d’allocation de formation dans ce cas.

L’employeur a l’obligation d’informer au moins une fois par an chaque salarié sur les heures qu’il a acquises au titre du DIF. Cette information doit être faite par écrit dans un support choisi par l’employeur (dans le bulletin de paie ou des relevés à part). 

Le DIF est un droit reconnu au salarié, il est libre de l’utiliser ou non. Dans le cas où il n’utilise pas son droit, il ne peut demander une compensation financière à son employeur pour les heures acquises et non utilisées.

Les frais de formation et l’allocation de formation sont à la charge de l’employeur. Ces charges entrent dans la rubrique participation au développement de la formation continue. Pour les salariés en CDD, tous les frais sont pris en charge par l’organisme paritaire.

Congés individuels

Les congés individuels nécessitent l’autorisation d’absence de l’employeur. 3 congés sont reconnus aux salariés:

le congé individuel de formation (CIF): les salariés peuvent suivre en tout ou partie une formation de leur choix pendant leur temps de travail.

le congé bilan de compétences (CBC): les salariés définissent un projet professionnel ou de formation après analyse de leurs compétences personnelles et professionnelles.

le congé validation  des acquis de l’expérience (CVAE) permet aux salariés l’acquisition partielle ou totale d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle.

Le salarié qui a obtenu l’autorisation de l’employeur ne reçoit pas automatiquement une rémunération de son entreprise, ni la prise en charge des frais de formation. L’accord des organismes paritaires agréés par l’Etat (le FONGECIF ou l’OPCA qui finance le CIF) est nécessaire au salarié pour obtenir sa rémunération.

Ces organismes prennent en charge 80% ou 90% de la rémunération du salarié. L’employeur peut accorder au salarié une rémunération supérieure à celle prise en charge par les organismes paritaires, la différence est donc à sa charge. La prise en charge du salaire est totale dans le cas où la rémunération du salarié est inférieure à deux fois le SMIC.

En réalité, l’employeur avance la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé.

Les prestataires de formation

Des organismes de formation (publics, parapublics ou privés) et des organismes de bilan de compétences oeuvrent dans la formation professionnelle continue.

Pour les organismes publics et parapublics, ce sont des établissements dépendant du ministère de l’éducation nationale, des organismes dépendant des autres ministères tels

l’Association nationale pour la Formation des Adultes (AFPA) sous tutelle du ministère du travail, de l’emploi et de la cohésion sociale,

les centres de formation professionnelle et de promotion agricole sous tutelle du ministère de l’agriculture.

Pour les organismes privés ils peuvent être à but non lucratif ou à but lucratif.

Des exigences en termes de méthodologie et de déontologie doivent être respectées pour les organismes de bilan de compétences.

Comptabilisation

La formation professionnelle continue est enregistrée dans le débit du compte 6333: «participation des employeurs à la formation professionnelle continue ». Sur le plan fiscal les charges sur la formation professionnelle sont déductibles sur le résultat de l’entreprise.

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LA CREANCE FISCALE

Introduction

La créance fiscale est utilisée par l’entreprise pour payer ses impôts professionnels. Le choix de l’entreprise d’utiliser sa créance est indiqué dans la demande de remboursement.

Créance fiscales utilisables

Les créances fiscales utilisables peuvent être:

• un crédit de TVA,

• un excédent d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires,

• un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d’une entreprise par ses salariés),

• ou une restitution suite à une réclamation ou un dégrèvement.

Utilisation

Les entreprises disposant d’une créance fiscale ont la possibilité de l’utiliser pour payer leurs impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises: la TVA, l’IS , la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la formation professionnelle continue, participation de l’employeur à l’effort de construction, la taxe sur les voitures particulières de sociétés ou la contribution annuelle sur les revenus locatifs.

Modalités de remboursement

Lors de la demande de remboursement (d’un crédit de TVA, excédent IS, …), l’entreprise doit indiquer qu’elle souhaite utiliser la somme à rembourser pour le paiement de tout ou partie d’un impôt ou d’une taxe dont l’échéance est proche. L’administration vérifie que l’entreprise dispose d’une créance fiscale utilisable, le service des impôts l’informe ensuite par courrier sa décision. 2 cas peuvent se présenter:

• la demande est acceptée: lorsque la créance est égale au montant de l’impôt arrivé à échéance, l’entreprise n’a rien à payer. Si la créance est supérieure, le surplus est automatiquement remboursé. Dans le cas où la créance est inférieure, l’entreprise devra payer le complément lors de l’envoi du second volet.

• la demande est rejetée: 2 cas peuvent être à l’origine de ce rejet:

-         retard de l’arrivée du premier volet du formulaire n°3516-SD: la créance dans ce cas est remboursée ou utilisée pour une autre échéance d’impôt,

-         la créance est remise en cause (par exemple pour erreur de calcul), la part contestée n’est ni remboursable, ni utilisable pour une autre échéance.

Formalités

Le paiement à l’aide d’une créance fiscale est effectué en remplissant le formulaire       n° 3516-SD qui comporte 2 volets:

le premier volet, joint à la demande de remboursement ou de restitution, doit être déposé au plus tard 30 jours avant l’échéance de l’impôt qui sera réglée par la créance.

le second volet doit accompagner l’échéance (de l’impôt à payer). Pour les entreprises ayant opté pour le paiement en ligne, ce volet doit parvenir au SIE avant la date limite de paiement de l’impôt à payer.

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L’IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

Introduction

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 € au 1^er janvier 2009. 

Patrimoine déclaré

Le patrimoine déclaré correspond à celui du foyer fiscal (ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus, il se compose du contribuable ou de son époux vivant sous le même toit quel que soit leur régime matrimonial ainsi que les personnes à leur charge) existant au 1er janvier 2009. Il s’agit du patrimoine:

• des célibataires, veufs, divorcés, séparés

• des époux, quel que soit le régime matrimonial

Par contre, chaque époux est soumis séparément à l’ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens, dans les cas suivants:

• Si les époux mariés sont régis par le régime de séparation de biens et ne vivent plus ensemble.

• Si les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

Le patrimoine imposé à l’ISF

Le patrimoine imposable à l’ISF est calculé sur le patrimoine net, c’est-à-dire la valeur des biens imposables déduite des dettes. Il inclut l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal au 1er janvier 2009 notamment:

• les immeubles bâtis et non bâtis: maisons, appartements, terrains, …

• les liquidités: espèces, comptes courants, livrets de caisse d’épargne,

• les biens professionnels non exonérés,

• les biens détenus en usufruit,

• les meubles: mobiliers des habitations et meubles,

• les placements financiers (CEL, PEL, CAT, SICAV, …) contrats d’assurance-vie, créances, bons du Trésor,

• les voitures, bateaux de plaisance, avions de tourisme,

• les chevaux de course,

• les bijoux, or et métaux précieux.

L’évaluation de la valeur de ces biens est faite au 1er janvier 2009.

D’autre part, le patrimoine imposable diffère selon le domicile du contribuable:

• Si le contribuable habite en France, le patrimoine imposable comprend l’ensemble des biens situés en France ou à l’étranger.

• S’il habite à l’étranger, seuls les biens situés en France sont imposés à l’ISF.

Les dettes à déduire

Les dettes déductibles sont les dettes grevant le patrimoine du contribuable. Elles sont personnellement à sa charge et sont dues au 1er janvier 2009. Ce sont:

• les emprunts, les découverts bancaires et les comptes débiteurs,

• les dettes envers les prestataires de services ou entrepreneurs de travaux,

• l’impôt sur le revenu que le contribuable a lui même calculé en suivant le dernier barème en vigueur,

• les contributions sociales sur les revenus de 2008: CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %, contribution additionnelle au prélèvement social,

• la taxe d’habitation et les impôts fonciers: le montant de l’impôt l’année précédente peut être pris en estimation, la régularisation se fera l’année suivante,

• la redevance audiovisuelle,

• l’ISF théorique sur le patrimoine du contribuable de l’année d’imposition (2009).

En ce qui concerne les dettes contractées pour l’acquisition des biens exonérés d’ISF, elles s’imputent par priorité sur la valeur de ces biens. Après imputation, s’il subsiste des dettes, le solde peut être déduit.

Pour les dettes relatives à des biens partiellement exonérés, la déduction suit la même règle, en proportion de la partie exonérée.

Apport des pièces

La preuve des dettes doit être apportée à la déclaration d’ISF. Seules les dettes fiscales n’exigent pas de pièces justificatives.

Pour les bénéficiaires des réductions pour investissement dans les PME, la limite de dépôt des pièces justificatives est reportée de trois mois à partir de la date de dépôt des déclarations: les redevables pourront déposer leurs justificatifs jusqu’au 15 septembre 2009 pour la déclaration d’ISF au 15 juin, 15 octobre pour le 15 juillet et le 30 novembre 2009 pour les autres.

Calcul de l’impôt

L’ISF est calculé en fonction du barème suivant:

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable en %
N’excédant pas    790 000 €	0,00
Comprise entre    790 000 € et   1 280 000 €	0,55
Comprise entre 1 280 000 € et   2 520 000 €	0,75
Comprise entre 2 520 000 € et   3 960 000 €	1,00
Comprise entre 3 960 000 € et   7 570 000 €	1,30
Comprise entre 7 570 000 € et 16 480 000 €	1,65
Supérieure à 16 480 000 €	1,80

 

Réduction de l’ISF

Les redevables ont la possibilité de réduire le montant de l’ISF dans les cas suivants: l’existence de personnes à charge, les investissements dans les PME ainsi que les dons aux organismes d’intérêt général.

Biens exonérés de l’ISF

• Les biens professionnels nécessaires à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dont le redevable, ou son conjoint, en est le propriétaire. Pour être exonéré, il faut que l’activité soit la profession principale du redevable ou son conjoint.

Pour les locaux d’habitation loués meublés, ils sont considérés comme des biens professionnels, il faut cependant que le redevable respecte plusieurs conditions:

-         qu’il soit le propriétaire et qu’il soit inscrit au registre de commerce en qualité de loueur professionnel,

-         qu’il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles dans cette activité de location,

-         qu’il retire de cette activité plus de 50% des revenus professionnels du foyer soumis à l’impôt sur le revenu.

• Les parts ou actions de sociétés: pour les parts d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés, le redevable propriétaire et exerçant dans cette société son activité principale, bénéficie de l’exonération de l’ISF sur ses parts.

Pour les parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, des conditions doivent être respectées pour bénéficier de l’exonération:

-         le propriétaire des titres ou un membre de son foyer fiscal doit exercer des fonctions de dirigeant et sa rémunération représenter la moitié de ses revenus professionnels.

-         le capital de la société doit être détenu par le dirigeant au moins à 25%. Dans le décompte de ce pourcentage, les titres détenus par le groupe familial (conjoint, enfants) sont pris en compte.

Si le pourcentage de 25% n’est pas atteint, les titres du dirigeant sont considérés comme professionnels s’ils représentent plus de 50% de son patrimoine.

Les parts détenus par les gérants et associés visés par l’article 62 du CGI (gérant majoritaire statutaire de SARL, gérant commandité de SA, associés de sociétés soumises à l’IS) sont considérées comme des biens professionnels, en conséquent les parts sont exonérées de l’ISF.

• Les biens ruraux loués à long terme et les parts de groupement fonciers agricoles (GFA) pour les ¾ de leur valeur ; la limite d’exonération est de 100 000 €. Au-delà de cette limite, les biens sont exonérés pour la moitié de leur valeur.

• Les objets d’antiquité ayant plus de 100 ans: mobilier, objets d’art ou de collection.

• Les véhicules de collection.

• Les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle.

• La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle: les PERP ou PERCO.

• La valeur de capitalisation des rentes et des indemnités perçues en capital par les victimes à titre de réparation de dommages corporels.

• La valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation de dommages corporels au titre d'une pension militaire d'invalidité.

• Les "stock-options" tant que l'option n'est pas levée.

• Les titres reçus en contrepartie de la souscription, en numéraire ou en nature, au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME au sens communautaire, si la société, ayant son siège de direction en France ou dans un état membre de  la Communauté européenne, l’Islande ou la Norvège exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

 

Biens partiellement exonérés

L’exonération est de ¾ de la valeur des biens, ce sont:

• Les bois et forêts et parts de groupements forestiers

• Les parts ou actions d’une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale avec engagement de conservation de 6 ans minimum.

• Les parts et actions détenues par les salariés, anciens salariés retraités et les mandataires sociaux.

Dépôt de la déclaration

L’ISF est un impôt déclaratif. Les personnes imposables doivent faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier. Le montant à payer est calculé à partir du barème. La déclaration ainsi faite, accompagnée du chèque de règlement, est envoyée au service des impôts des entreprises de la Direction générale des finances publiques avant le 15 juin. La déclaration peut être contrôlée par le fisc aboutissant à un redressement pendant 3 ans. Depuis le 1er juin 2008, le délai de reprise est fixé à 6 ans en l’absence de déclaration ou l’omission d’un bien.

Imputation de l’impôt sur la fortune acquitté hors de France

Dans le cas où le redevable est à la fois imposable en France et à l’étranger (cas du contribuable qui est domicilié en France mais possède un patrimoine à l’étranger), et que le patrimoine détenu à l‘étranger est imposable en France et à l’étranger au titre de l’impôt sur la fortune, l’impôt payé à l’étranger peut être déduit. La limite de cette déduction est toutefois égale au montant de l’impôt qui aurait été acquitté en France sur ces biens.

Comptabilisation

L’impôt de solidarité sur la fortune concerne personnellement le redevable. L’imputation de son paiement dans les comptes courants de l’entreprise va dans le compte personnel du redevable concerné: 108000 (compte de l’exploitant si c’est une entreprise individuelle) ou 455000 (compte associé si c’est une société).

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L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

L’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) est un impôt payé par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Différent de l’impôt sur les Sociétés (IS), L’IFA doit être payé même en absence de bénéfices.

Saisie comptable – sous traitance – saisie comptabilité - externalisation comptabilité

Personnes morales exonérées

Certaines personnes morales n’ont pas à payer l’IFA :

• les organismes sans but lucratif qui ne sont imposés à l'IS que sur les revenus de leur patrimoine

• les sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour la moitié au moins d'apports en numéraire : elles sont dispensées du paiement pour leurs trois premières années d'activité

• les sociétés qui bénéficient d'exonérations temporaires d'IS. Il s'agit principalement de sociétés nouvellement créées dans certaines zones du territoire ou de sociétés implantées en zone franche urbaine (ZFU). Elles sont exonérées d'IFA pour la même durée et dans les mêmes proportions que l'IS

• les centres de gestion et associations agréés

• les sociétés dont les résultats sont exonérés d'IS lorsqu'elles exercent l'ensemble de leurs activités en Corse.

• les entreprises participant à un projet de recherche et de développement , implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité lorsque le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents au projet de recherche sont implantés dans la zone. Elles sont exonérées d'IFA pendant toute la période d'application de l'allègement sans dépasser 5 ans.

• les jeunes entreprises innovantes, exonérées d'impôt sur les bénéfices. 

Barème

Un barème est fixé par l’Etat pour déterminer l’IFA que la société doit payer. Pour savoir dans quelle tranche d’imposition se situe votre société, vous devez retenir le chiffre d’affaires hors taxes majoré des produits financiers. Les produits exceptionnels tels les cessions d’immobilisations ne sont pas pris en compte dans le calcul du chiffres d’affaires à retenir.

sous traitant comptable – Madagascar – Maurice.

Pour 2009, le barème est le suivant :

TRANCHES DE CHIFFRE D’AFFAIRES	MONTANT IFA
Inférieur à 1 500 000€	0
Entre 1 500 000€ et 7 500 000€	3 750€
Entre 7 500 000€ et 15 000 000€	16 250€
Entre 15 000 000€ et 75 000 000€	20 500€
Entre 75 000 000€ et 500 000 000€	32 750€
Egal ou supérieur à 500 000 000€	110 000€

  

Paiement de l’IFA

L’IFA doit être payé avant le 15 mars de chaque année. Le paiement de l’impôt est spontané, il n’y pas d’avis d’imposition. C’est l’entreprise qui détermine le montant dû en fonction du barème de calcul de l’IFA fourni par l’Etat.

Il n’y pas de bordereau spécifique à l’IFA, il faut remplir le relevé d’acompte de l’IS n°2571. Le relevé est à déposer au service des impôts des entreprises qui encaisse votre IS.

Si le paiement de l’impôt n’est pas fait avant le 15 mars, un avis de mise en recouvrement vous parviendra réclamant l’IFA, l’intérêt de retard et la majoration de 5%.

Suppression progressive de l’IFA

Dès le 1^er janvier 2009, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1.500.000€ seront exonérées. Les petites et moyennes entreprises n’ont donc plus d'IFA à payer. Pour 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15.000.000€ seront exonérées. Et en 2011, selon l’annonce du président Nicolas Sarkozy, l’IFA sera définitivement supprimé, donc les entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaires ne paieront plus d’IFA.

Comptabilisation

L’IFA est une charge déductible fiscalement depuis 2006. Depuis cette date, il n’est plus comptabilisé dans le compte 697000 mais dans le compte 635 (créer un sous compte IFA). L’IFA ne s’impute plus sur les acomptes IS comme avant 2006.

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FRAIS BANCAIRES ET AGIOS

Introduction

Ce sont des frais que la banque vous facture en contrepartie des prestations qu'elle vous fournit: tenue de compte, abonnement à des services particuliers, découvert ponctuel, .

Définitions

Les frais bancaires sont matérialisés par des actions de gestion de la banque (frais de tenue de compte, émission chèque de banque), ou par des incidents qui peuvent survenir (rejet de chèque, provision insuffisante pour des échéances de paiements). Font partie des frais bancaires les cotisations de CB, les oppositions (sur prélèvement, sur chéquier, sur carte bancaire), les commissions d’intervention, les commissions de dépassement, …

Les agios sont l’ensemble des rémunérations (intérêts, commissions et frais de banque,...) perçues par la banque à l’occasion des opérations financières. (découvert bancaire). Ce sont les intérêts perçus par la banque en contrepartie des découverts ou des crédits que vous utilisez.

Imputations comptables

Le compte comptable pour les frais bancaires est le compte 627000.

Pour les agios, si vous n’avez pas obtenu les détails, vous imputerez directement dans le compte 661600 le montant des agios. Si vous avez reçu les détails  concernant vos agios, les agios sur découvert bancaire sont imputés dans le compte 661600, tandis que les commissions sur découvert sont dans le compte 627000, les TVA sur les commissions dans le compte 445660, TVA sur autres biens et services.  

Saisie des frais

A la réception des factures de frais, vous devez les saisir directement dans le journal de banque, surtout ne pas saisir dans le journal d’achat car la banque n’est pas un fournisseur. Bien distinguer la TVA s’il y en a (pour la déclaration de TVA).

Par exemple : enregistrement d’un frais de tenue de compte de 11,96€.

627000            frais bancaire                       10

445660             TVA déductible                    1,96

512000             Compte banque                                           11,96

Même cas pour les agios, les montants sont directement saisis dans le journal de banque. Les intérêts débiteurs contenus dans les agios ne sont pas soumis à la TVA. 

Par exemple : enregistrement d’un agio de 33,96€

661600             Intérêts bancaires                22

627000            Commissions et frais             10

445660            TVA sur commissions            1,96

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Avertissement : Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

L’EPARGNE SALARIALE

Définition

L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux salariés d’être associés aux performances de leur entreprise et de se constituer une épargne avec l’aide de celle-ci.

3 procédés juridiques et financiers différents sont réunis sous le terme d’épargne salariale: l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale tels le plan épargne entreprise (PEE), le plan d’épargne interentreprise (PEI), le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO),..

L’intéressement

Il est facultatif et ouvert à toutes les entreprises. Par l’intéressement, les employés sont associés aux résultats et performances de l’entreprise.

L’accord d’intéressement peut être mis en place par toute entreprise, quels que soient sa taille, son secteur d'activité et sa forme juridique.

La conclusion de l’accord est faite avec les délégués syndicaux, le comité d’entreprise et nécessite l’approbation des 2/3 du personnel.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’accord d’intéressement sont les salariés qui se sont vu proposer le régime d’intéressement. L’accord d’intéressement peut cependant exiger une condition d’ancienneté du salarié dans l ‘entreprise d’au moins trois mois.

La loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 a élargit le champ des bénéficiaires des accords d’intéressement au chef d’entreprise et à son conjoint (si celui ci a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé) ; cette extension ne peut se faire que si l’effectif de l ‘entreprise est d’au moins 1 salarié et au plus de 100 salariés.

Selon la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008, les dirigeants sociaux tels les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du Directoire peuvent avoir accès au dispositif d’intéressement. Cette extension concerne les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés.

Calcul

Les parties contractantes sont libres dans la définition de la formule de calcul de la somme à répartir. 2 modes peuvent être retenus:

-       intéressement lié aux résultats de l’entreprise: les indicateurs comptables ou financiers servent de référence pour mesurer la rentabilité de l’entreprise tels le bénéfice fiscal ou comptable

-       intéressement lié aux performances de l’entreprise tels l’atteinte des objectifs ou l’amélioration de la productivité

Répartition

La répartition de l’intéressement entre les salariés est fixée dans l’accord. Le caractère collectif de l’accord d’intéressement suppose que tous les salariés sont concernés. Plusieurs modes de répartition du montant alloué à l’intéressement sont possibles:

-       les primes d’intéressement sont identiques pour tout le personnel, il s’agit de diviser le montant global entre les salariés bénéficiaires,

-       la prise en compte des salaires: la notion de salaire utilisée (but, net, prime, …) doit être indiquée dans l’accord,

-       la prise en compte de la durée de présence au cours de l’exercice.

L’accord peut prévoir la combinaison de ces deux derniers critères dans le calcul.

Versement de l’intéressement

Les sommes versées au  titre de l’intéressement sont immédiatement disponibles pour les salariés. L’accord fixe la période de versement des primes d’intéressement. Le versement est en général annuel mais, dans le cas d’une prime d’intéressement liée aux performances de l’entreprise, il peut être trimestriel ou semestriel. Toutefois, la prime d’intéressement versée à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de Sécurité Sociale, soit  17 154 € en 2009 (Pour 2009, le plafond annuel de sécurité sociale est égal à 34308€).

Départ du salarié

En cas de départ du salarié qui peut être une démission, un licenciement ou départ en retraite, son droit à la prime d’intéressement n’est pas remis en cause. Les sommes issues de l’intéressement doivent être versées au salarié au moment de leur calcul. Si le calcul et la répartition ont lieu après la cessation du contrat de travail, la remise des sommes lui est donnée ultérieurement.

Fiscalité

Si les sommes versées à l’intéressement ne sont pas mises dans un plan d’épargne salariale, dans les 15 jours suivant leur versement, elles sont imposables de  l’impôt sur le revenu.

Les capitaux investis dans un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu. A l’issue de la période d’indisponibilité, les sommes et les intérêts dégagés par les placements sont exonérés d’impôt si les capitaux ont été bloqués pendant 5 ans. Des accords peuvent prévoir la possibilité de retrait des sommes à 3 ans, dans ce cas les sommes retirées sont imposées à 50%.

Dans tous les cas, les plus values et les gains financiers sont passibles des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à hauteur de 11%.

Pour l’entreprise, dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, l’intéressement vient en déduction des bénéfices imposables. Il est aussi exonéré de la taxe sur les salaires, de la taxe sur la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et de la taxe sur la construction.

La participation

La participation est obligatoire dans les entreprises employant 50 salariés et plus, elle est facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés. Chaque année, une somme liée aux bénéfices réalisés est donnée aux salariés.

Bénéficiaires

Tous employés CDD ou CDI ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

L’accord de participation

Il peut être conclu:

-       soit entre le chef de l’entreprise et le comité d’entreprise

-       soit entre le chef d’entreprise et les organisation syndicales dans le cadre d’une convention collective

-       soit par le vote à la majorité des 2/3 du personnel

Calcul

L’accord définit la formule de calcul de la réserve spéciale de participation qui peut être la formule légale :

Participation = 1/2 x (Bénéfice après déduction impôt - 5% Capitaux Propres) x (Salaire / Valeur ajoutée)

Ou une autre formule à la convenance de l’entreprise mais qui ne désavantage pas les salariés.

Utilisation

Les accords de participation fixent les modes de placement des sommes portées à la réserve de participation qui peuvent être:

-       l’attribution aux salariés d’actions en entreprise,

-       l’attribution aux salariés d’un droit de créance sur l’entreprise,

-       les placements sur le marché financier en dehors de l’entreprise : SICAV,…

Fin du blocage de la participation

A partir de 2009, les salariés ont le choix de retirer les sommes issues de la participation ou de les laisser en compte pendant 5 ans ou plus.

Le blocage automatique de la participation pendant 5 ans n’est plus obligatoire selon l’article 4 de la loi en faveur des revenus du travail adoptée le 3 décembre 2008.

Le bénéficiaire pourra donc choisir chaque année (à partir de la participation 2009) soit de percevoir immédiatement sa participation, soit de la laisser bloquée sur le plan d’épargne salariale pour une durée minimale de 5 ans.

Un délai de 15 jours est donné aux salariés de formuler leur choix entre le retrait ou le blocage. Faute de réponse, les sommes versées au titre de la participation seront automatiquement bloquées. Pour obtenir le versement des fonds bloqués, il faut attendre le délai de 5 ans ou justifier d’un des cas de déblocage anticipé.

Cas de déblocage anticipé

Les cas diffèrent selon la nature du support qui accueille la participation.

-       PEE ou PEI: acquisition ou agrandissement de la résidence principale, cessation du contrat de travail, mariage du bénéficiaire, naissance ou adoption à partir du 3ème enfant et suivant, divorce avec garde d'un enfant, décès du bénéficiaire ou conjoint, invalidité du bénéficiaire, conjoint ou enfant, création ou reprise d'entreprise.

-       PERCO, plan d'épargne retraite collectif. Les cas de déblocage sont plus restreints : acquisition ou remise en état de la résidence principale, expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, décès du bénéficiaire ou conjoint, invalidité du bénéficiaire, conjoint ou enfant et surendettement.

Fiscalité

Pour les retraits immédiats, les sommes sont assujetties à l’Impôt sur le revenu au titre de l’année de leur versement. Si le salarié a choisi d’affecter les sommes à son PEE (bloqué 5 ans) ou à son PERCO (bloqué jusqu’au départ à la retraite), les sommes restent exonérées de l’IR. Mais les sommes sont soumises à la CSG et de la CRDS.

Des mesures ont été prises pour inciter les salariés à alimenter leur PERCO. Le versement des participations ouvrira droit à un abondement de l’employeur (le même que pour le PEE).

Pour l’employeur, les sommes de la réserve de participation sont exonérées de la taxe sur les salaires, des cotisations sociales et patronales. De plus,les sommes  sont déductibles de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Les plans d’épargne salariale

Le Plan Epargne Interentreprises

Le PEI permet aux salariés de petites entreprises d’accéder à l’épargne salariale.

Il est facultatif et peut être mis en place par toutes les entreprises et concerne tous les salariés.

Le PEI permet aux très petites entreprises juridiquement indépendantes, mais économiquement ou géographiquement liées, de se grouper pour mettre en place un PEI. Ce PEI se veut un équivalent du PEE pour les entreprises plus importantes. Le PEI vise à permettre aux TPE de partager les coûts de mise en place d’un PEE qui seraient trop importants pour chaque entreprises prise individuellement.  Il permet donc aux salariés de se constituer une épargne grâce à un plan d’épargne commun à plusieurs entreprises, négocié au niveau géographique ou au niveau d’un branche professionnelle.

L’employeur, son conjoint (ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé) peuvent bénéficier du PEI si l’effectif de son entreprise est compris entre 1 et 100 salariés. Les présidents, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent aussi bénéficier des dispositions de l’accord pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés.

Mise en place du PEI

Le PEI est mis en place suite à un accord collectif ; accord négocié avec le Comité d’Entreprise de chaque entreprise. A défaut de comité, la conclusion de l’accord doit recevoir l’approbation des 2/3 du personnel de chaque entreprise.

L’information des salariés doit être faite sur l’existence de cet accord, les moyens d’information sont stipulés dans l’accord lui-même.

Pour bénéficier du PEI, une ancienneté minimale des employés de 3 mois peut être exigée par l’accord.

Origine des fonds du PEI

Les sommes du PEI proviennent :

-       des versements volontaires des salariés ; ces versements ne peuvent être supérieurs à 25 % de leur revenu annuel brut. Pour l’employeur participant individuellement, les versements sont constitués par ses revenus professionnels (ensemble de ses revenus provenant de ses activités professionnelles) soumis à l’impôt sur le revenu.

-       de l’intéressement et de la participation.

-       de l’abondement de l’employeur qui ne peut être supérieur à 2 300 € par an et par personne. Le montant de cet abondement doit en outre ne pas dépasser le triple des sommes versées par le salarié sur le PEI .

 -       le transfert des sommes provenant d’un PEE ou d’un PEI qui ne sont pas clôturés (dont les sommes sont bloquées, n’atteignant pas 5 ans) dans une ancienne entreprise.

Utilisation des sommes

Les sommes versées sur le PEI permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Ces sommes peuvent être investies dans l’achat de parts dans des fonds communs de placement d’entreprise, l’achat de SICAV ou l’achat d’actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise.

La création d’un fond d’investissement dans l’entreprise peut être prévue dans l’accord de mise en place du PEI, le fond est constitué des sommes issues de la participation du PEI.

L’investissement des fonds du PEI ne peut se faire dans les FCPE si l’actif de ces derniers comprend plus du 1/3 des titres de l’entreprise. Les sommes du PEI ne peuvent être utilisées pour l’achat des parts dans des FCPE dont plus de 10 % des titres ne sont pas côtés. 

Avantages fiscaux et sociaux

Pour l’employeur, les sommes versées sur le PEI au titre de l’abondement sont exonérées de cotisations sociales, de la taxe sur les salaires. De plus, le sommes sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

Pour les salariés, les sommes versées sur le PEI sont exonérées de charges sociales et d’impôt. Le versement des sommes à l’intéressement ou à la participation est également exonéré des charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, les sommes sont soumises à la CSG et  la CRDS. Elles sont aussi assujetties à l’impôt s’il s’agit de versements volontaires hors les limites de contributions prévues pour l’abondement des PEI.

Cas de déblocage anticipé

Les sommes versées au PEI sont bloquées pendant 5 ans. Un déblocage anticipé peut tout de même être effectué :

-       si le salarié se marie ou est lié par un PACS ;

-       en cas de naissance ou d’adoption d’un troisième enfant ;

-       en cas de divorce, de séparation ou de rupture de PACS si l’épargnant conserve la garde d’au moins 1 enfant ;

-       en cas de cessation du contrat de travail ;

-       en cas de création ou reprise d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint, ou ses enfants ;

-       en cas d’invalidité, au 2ème ou 3ème degré, du salarié, de son conjoint ou de ses enfants ;

-       en cas de surendettement du salarié.

La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois qui suivent la survenue de l’évènement permettant d’y procéder.

Le Plan Epargne Entreprise

Le PEE vise à associer les salariés à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Le PEE est facultatif. Sa mise en place peut être faite dans toutes les entreprises et le PEE concerne tous les salariés.

L’employeur, son conjoint (ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé) peuvent bénéficier du PEE, l’effectif de son entreprise est compris entre 1 et 100 salariés. Les présidents, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent aussi bénéficier des dispositions de l’accord, dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés.

Mise en place du PEE

La conclusion de l’accord concernant le PEE doit être faite entre l’employeur et les représentants du personnel (délégués syndicaux, comité d’entreprise). Le projet doit recevoir l’acceptation des 2/3 du personnel de l’entreprise.

L’information des salariés doit être faite sur l’existence de cet accord, les moyens d’information sont stipulés dans l’accord lui-même. 

Origine des fonds du PEE

Les sommes du PEE viennent:

-       des versements volontaires des salariés dont la somme totale ne peut excéder le quart de la rémunération brute annuelle

-       de l’intéressement et de la participation

-       des revenus tirés du placement

-       de l’abondement par l’employeur qui représente 8% du plafond annuel de sécurité sociale, soit 2 745 € pour 2009 par employé. En cas de souscription à des titres de l’entreprise, l’abondement peut être majoré de 80 %, soit un montant maximal de 4 940 euros en 2009 par employé.

Cas de déblocage anticipé

Les sommes affectées à un PEE sont bloquées pendant 5 ans. Les conditions de déblocage anticipé sont les mêmes que celles du PEI.

Utilisation des sommes

Les sommes versées sur le PEE permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Ces sommes peuvent être investies dans l’achat d’actions de l’entreprise, l’achat de parts dans des fonds communs de placement d’entreprise, l’achat de SICAV ou l’achat d’actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise.

Les sommes peuvent également servir à l’augmentation du capital de l’entreprise.

Avantages fiscaux et sociaux

Les avantages fiscaux et sociaux sont les mêmes que ceux du PEI.

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Le PERCO est une famille des produits de retraite par capitalisation. Etabli à l’initiative de l’entreprise après signature d’un accord collectif, il permet à tous les salariés de se constituer un complément de retraite. Ce complément n’est accessible qu’au moment de retraite (entre 60 et 65 ans) sous forme de rente ou de capital. L’accord peut prévoir la possibilité de récupérer les avoirs en capital. 

Conditions

Le PERCO ne peut être mis en place que si l’entreprise offre la possibilité à ses salariés de choisir un plan de durée plus courte: un PEE ou un PEI.

Toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans DOIT ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un PERCO.

Mise en place du PERCO

Le PERCO peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise mais nécessite toujours l’accord collectif avec les partenaires sociaux.

Un accord collectif entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peut décider aussi de la mise en place du PERCO.

La mise en place du PERCO est cependant conditionnée par la possibilité d’offrir aux salariés de l’entreprise de choisir un plan de durée plus courte: un PEE ou un PEI.

Le PERCO est également facultatif et peut être mis en place dans toute entreprise quelles que soient la taille, la forme juridique et l’activité.

Adhésion

Le plan est ouvert à tous les salariés avec une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois. L’adhésion au PERCO est facultative, le salarié doit faire connaître son souhait de participer au plan.

Dans le cas d’une adhésion au PERCO par défaut (la loi du 3 décembre 2008 a autorisé une adhésion automatique des salariés au PERCO lorsque ces derniers n’expriment pas un refus exprès), dont le salarié est informé par l’entreprise suivant les modalités fixées par le règlement, le refus du salarié doit être connu dans un délai de15 jours. Ce délai expiré, sans aucune réponse du salarié, son accord est présumé acquis.

Origine des fonds du PERCO

Les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté peuvent verser sur un PERCO. Le chef d’entreprise peut également participer au Perco mais à condition que l’entreprise compte moins de 100 salariés. Les fonds du Perco proviennent :

-       des versements volontaires des salariés (dans la limite de 25 % de la rémunération brute annuelle)

-       de l’intéressement ou de la participation : dans le cas où le salarié décide de les placer sur le PERCO

-       de l’abondement de l’entreprise qui ne peut excéder 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit un maximum de 5 489,28 € en 2009) par an ou le triple des versements du salarié.

-       du transfert des sommes disponibles sur un PEE ou un PEI

Utilisation des sommes

Les sommes investies sur le PERCO sont affectées à l’acquisition de titres de SICAV, de FCPE ou titres d’entreprise. Les sommes sont investies au FCPE (Fonds Communs de Placement Entreprise) doivent offrir au moins trois profils de gestion (prudent, équilibré et dynamique) dont 1 FCPE solidaire (c’est un fonds commun de placement diversifié dont une quote-part comprise entre 5 % et 10 % de l’actif est investie en titres émis par des entreprises solidaires agréées), parmi lesquels le salarié arbitrera en fonction du niveau de risque qu'il souhaite prendre.

Précisions concernant les entreprises solidaires

Selon l’article L3332-17-1 du code du travail «Sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article, les entreprises dont les titres de capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.» Une entreprise solidaire est donc une entreprise non cotée en bourse, son agrément est obtenu par décision préfectorale. 30 % au moins de son effectif est composé de salariés recrutés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle (salariés en difficultés d’insertion ou handicapés). Si les entreprises solidaires sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelle, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés , les adhérents ou les sociétaires, la moyenne des rémunérations des cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder cinq fois le SMIC.  

Les organismes, dont l’actif est composé pour au moins 35 % des titres émis par des entreprises solidaires, ou les établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires, sont assimilés aux entreprises solidaires.

Le placement de l’épargne salariale du salarié sur un fonds solidaire implique sa participation et son soutien à l’emploi des personnes en difficulté d’insertion professionnelle.

Fiscalité

Pour l’entreprise, l’abondement versé est soumis à la CSG CRDS. Une taxe patronale de 8,2% est appliquée pour la part de l’abondement annuel comprise entre 2 300 € et 4 600 euros par salarié. Enfin, l’abondement est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.

Pour les salariés, leurs versements ne sont pas soumis à l’ impôt sur le revenu. Mais il sont soumis à la CSG et à la CRDS.

Cas de déblocage anticipé

Les sommes versées sur le PERCO sont indisponibles jusqu’à l’âge de la retraite ; cependant un déblocage anticipé est possible dans certains cas plusieurs cas :

-       décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS)

-       invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS

-       acquisition d’une résidence principale ou réparations suite à un catastrophe naturelle

-       surendettement du bénéficiaire

-       fin des droits à l ‘assurance chômage du bénéficiaire

Le versement se fait en une seule fois sous forme de capital dans le cas où le bénéficiaire apporte la preuve de la réalisation d’un des cas cités.

Formalités communes

Les règlements de la participation, de l’intéressement ou des plans d’épargne  doivent être déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de la conclusion de l’accord dans les 15 jours, à défaut les avantages fiscaux seront perdus.

Livret d’épargne salariale

C’est la loi du 30/12/2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié qui a instauré la mise en place d’un livret d’épargne salariale, outil à la disposition des salariés.

Ce livret d’épargne salariale est remis par l’entreprise à tout salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Il présente les différents dispositifs d’épargne salariale qui peuvent être mis en place dans l’entreprise: la participation, l’intéressement, le plan d’épargne entreprise, le plan d’épargne interentreprise et le plan d’épargne pour la retraite collectif. Un état récapitulatif des avoirs de participation et plan d’épargne de l’employé est joint au livret.

Le livret permet au salarié de recevoir sans difficulté le remboursement éventuel de ses avoirs s'il décide de faire valoir la rupture de son contrat de travail comme cas de déblocage anticipé. Le livret lui permet aussi de transférer s'il le souhaite des sommes épargnées vers le plan d'épargne éventuel de son nouvel employeur, la période de blocage déjà courue étant prise en compte pour la durée de blocage restant à courir.

 

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