lundi 29 novembre 2010

COMPTABILISATION DES EMPRUNTS

Emprunt bancaire

Réception de l’emprunt
Votre banque vous a accordé un prêt pour financer un achat d’immobilisation par exemple.
Lorsque que le fonds est viré dans votre compte bancaire, vous devez passer l’écriture comptable suivante :

164000   Compte emprunt                                   30 000
512000   Compte banque          30 000

Il vous faut créer un compte emprunt 164xxx qui est considéré comme un tiers à qui vous devez l’emprunt de 30 000 €. Chaque emprunt est attribué un compte.

Remboursement de l’emprunt
Le remboursement de l’emprunt suit le tableau d’amortissement que la banque fournit après avoir accordé l’emprunt. En général, il est mensuel. Les remboursements réduisent le crédit du compte 164. L’écriture comptable est la suivante :

Exemple :
Remboursement :   104.31€
Capital remboursé :  98.14€
Intérêt :                      4.17€
Assurance :                2€

512000   Compte banque                                            104,31
164001   Compte emprunt                98,14
661100   Intérêt de l’emprunt              4,17
616000   Assurance de l’emprunt        2      


Emprunt auprès d’une personne physique
Les étapes à suivre restent les mêmes, mais le compte emprunt à utiliser est le compte 1681xx (autres emprunts).




www.e-compta.pro - Solutions de tenue comptable externalisée - Le back-office des comptables
Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

vendredi 5 novembre 2010

La DUCS, la DCR, la DUE et la DADS


DUCS: Déclaration unifiée des Cotisations Sociales

La DUCS permet de déclarer sous la forme d’une déclaration unique les cotisations sociales obligatoires : URSSAF, le Pôle emploi (ASSEDIC), retraite complémentaire, prévoyance, les Congés Intempéries BTP et le Centre de recouvrement cinéma spectacle. Cette déclaration permet aussi le paiement de ces cotisations.
La déclaration peut être établie par l‘entreprise ou par l’intermédiaire des tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés).

Échéance
Les dates d’échéances varient en fonction de la taille de l’entreprise :
-       pour les entreprises de moins de 10 salariés : déclarations tous les trimestres : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre,
-       pour les entreprises de plus de 10 salariés : déclarations mensuelles.

La déclaration peut être effectuée suivant plusieurs moyens de transmission des données:
-       La DUCS Papier : la déclaration est éditée sur support papier. Elle est normalisée et paramétrée à partir d’un logiciel de paie.
-       La DUCS EDI : la déclaration et le paiement se font par échanges informatiques, ils sont transmis par messagerie électronique
-       La DUCS Internet : la déclaration est faite au service de Net Entreprises. Le mode de paiement proposé est le télé règlement.

DCR: Déclaration Commune des Revenus

Chaque année, les artisans, les commerçants, les professions libérales, les entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de société, ou leurs mandataires,  doivent transmettre leur déclaration commune de revenus (DCR) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent.

Les revenus tels que retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant un certain nombre de déductions, abattements et exonérations sont à déclarer.
Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires est pris en compte.

La DCR sert de base de calcul de toutes les cotisations obligatoires dues pour leur activité indépendante  aux caisses RSI (assurances maladie et vieillesse) et aux URSSAF (allocations familiales), ainsi qu’à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La DCR permet également de déterminer le régime de sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité relevant du régime des praticiens ou auxiliaires médicaux (PAM) ou une activité non salariée agricole.

L’échéance de la DCR est le mois de mai sur support papier ou par internet sur net-entreprises.fr, le site des déclarations sociales.

DUE: Déclaration Unique d’Embauche

La DUE permet d'effectuer, en une seule déclaration, 7 formalités liées à l’embauche :
-       la déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
-       la déclaration d'une première embauche dans un établissement,
-       la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
-       la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
-       la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
-       la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
-       la liste des salariés embauchés pour le pré établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

La DUE doit être transmise à l’URSSAF dont relève l’entreprise concernée par l’embauche.
Les informations dans la DUE ne sont pas seulement destinées à l’URSSAF, elles sont transmises à plusieurs entités :
-         l’INSEE
-         le Pôle Emploi (ASSEDIC)
-         La Caisse Régionale d’Assurance Maladie
-         La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
-         Le Centre de Médecine du Travail
-         L’Agence Nationale pour l’Emploi.

La déclaration doit être déposée avant la prise de fonction effective ou la période d’essai du salarié et au plus tôt 8 jours avant l’embauche. LA DUE peut être effectuée par échange de formulaire informatisé (EFI), échange de données Informatisé (EDI), par fax ou par courrier. L’URSSAF vous adresse un document de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre DUE, le volet détachable sur le document est à remettre à votre salarié embauché.

Une déclaration incorrecte entraînera un retard dans le traitement de la DUE et a pour effet de pénaliser le salarié dans ses droits sociaux, de pénaliser l ‘employeur dans ses droits à exonération et de rendre l’employeur passible de sanctions.

DADS-U: Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée

Toutes entreprises relevant du régime général et du régime des collectivités publiques sont tenues obligatoirement de faire une déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité essentielle pour la Sécurité Sociale, elle garantit les droits sociaux des salariés.

Cette formalité obligatoire s’effectue une fois par an au mois de janvier (le 31 au plus tard). L’employeur doit déclarer pour chaque salarié l’ensemble des données sociales dont les rémunérations versées l’année précédente.

La DADS-U obligatoire depuis janvier 2006, a été conçue pour rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données à différents organismes regroupés sous le vocable « les partenaires TDS (Transfert de Données Sociales) » :
-       l’Assurance Maladie pour ouvrir des droits, tarifer et prévenir les accidents du travail
-       l’URSSAF pour contrôler la bonne application des cotisations de sécurité sociale
-       le Pôle emploi (ASSEDIC, GARP) pour contrôler les comptes des employeurs à l’assurance chômage
-       les Institutions de retraite complémentaire comme l’IRCANTEC ( Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l’Etat de des Collectivités publiques) pour calculer les droits à la retraite
-       la Direction Générale des Impôts pour vérifier les déclarations d’impôts sur le revenu et de la taxe sur les salaires
-       l’INSEE pour établir des statistiques sur l’emploi et les salaires
-       le Ministère de l’Emploi pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.




www.e-compta.pro - Solutions de tenue comptable externalisée - Le back-office des comptables
Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

mardi 2 novembre 2010

DELAI DE PAIEMENT


Introduction
Les entreprises ne sont pas toujours libres dans la fixation des délais de paiement donnés à leurs clients. C’est la loi qui impose aux entreprises ces délais.

Règles
A partir du 1er janvier 2009, les délais de paiement ne peuvent dépasser, au choix, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales sont concernées par ce plafond.

Entreprises dans le secteur du transport
Pour les secteurs de transport routier ou de la location de véhicule, les délais de paiement convenus ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier et de commissionnaire en douane sont aussi concernés par ce délai de 30 jours.

Entreprises dans le secteur des produits alimentaires
Pour les produits alimentaires périssables, les délais de paiement sont stricts et varient suivant la nature des produits.
-       le délai de paiement est de 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture.
-       le délai est de 20 jours après le jour de la livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées.
-       le délai de paiement est de 30 jours fin de mois après la livraison pour les achats de certains alcools.
-       le délai est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques.

Accords interprofessionnels visant à réduire ou augmenter le délai de paiement

Réduction
En prenant comme base de calcul du délai de paiement la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service, les professionnels d’un secteur économique peuvent réduire le délai maximum de 45 jours fin du mois ou 60 jours (au lieu de prendre la date d’émission de la facture comme base). Les organisations professionnelles concernées devront conclure des accords qui peuvent être étendus à tous les opérateurs du secteur.

Augmentation
Des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé ont pu fixer des délais supérieurs au plafond légal. 3 conditions devaient être respectées pour jouir de cette dérogation:
-       des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur concerné motivent le dépassement du délai légal
-       une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal doit être prévue dans l’accord. Les intérêts de retard en cas de non respect du délai dérogatoire doivent être appliqués
-       l’accord devait être signé par les organisations professionnelles jusqu’au 1er mars 2009 et sa durée ne peut pas dépasser le 1er janvier 2012.

Pénalités de retard
Les pénalités de retards sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont prises en compte dans les résultats de l’exercice au cours duquel intervient le défaut de règlement. Le taux des pénalités doivent être mentionné dans la facture.
 
 Taux
Le taux d’intérêt légal est fixé à 3,79% pour 2009. Dans les conditions générales de vente, le taux des pénalités de retard dans les entreprises ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 11,37% en 2009.
Pour 2010, le taux est ramené à 0,65%. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est donc égal à trois fois le taux d’intérêt légal soit 1,95%.
Pour l’application des pénalités, le montant TTC de la facture sert de base du calcul des pénalités.

Sanctions
Une facture doit mentionner les dates d’échéance, les conditions et taux d’escompte en cas de paiement anticipé ainsi que le taux des pénalités exigible le jour suivant la date de règlement inscrite sur le document. Le défaut de mention du taux de pénalité de retard entraîne les sanctions pécuniaires suivantes:
-       75 000 € pour les personnes physiques
-       375 000 € pour les personnes morales. Elles encourent en plus une exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus (article L 441-5 du code de commerce)

Pour le non respect par les professionnels du délai légal de règlement (de 45 jours à 60 jours, 30 jours dans le secteur transport, …) ils sont coupables de «pratique commerciale abusive» (article L.442-6 du Code de commerce). Ils encourent une amende de 15 000 €.

En cas de dépassement des délais de paiement des produits alimentaires périssables, le contrevenant s’expose à une amende de 75 000 €.




www.e-compta.pro - Solutions de tenue comptable externalisée - Le back-office des comptables  
Avertissement : Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.