CONTRAVENTION

Introduction

La contravention est une infraction au Code de la Route, elle engage la responsabilité du conducteur. La contravention peut être comptabilisée au débit du compte 6712, mais ne constitue pas une charge déductible. En effet, ce n’est pas l’entreprise qui est pénalisée mais le conducteur. De ce fait, l’amende devra être réintégrée dans le résultat fiscal .

                    

Comptabilisation

Il faut passer directement la charge dans le journal banque ou caisse selon le mode de règlement :

D 671200

C 512000  ou 530000

Paiement

Une contravention de stationnement doit être payée dans les 30 jours. Passé ce délai, une amende dite, à taux majoré, est envoyée au domicile du contrevenant qui dispose d'un nouveau délai de 30 jours pour la régler.

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