lundi 27 décembre 2010

L’EPARGNE SALARIALE

Définition

L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux salariés d’être associés aux performances de leur entreprise et de se constituer une épargne avec l’aide de celle-ci.
3 procédés juridiques et financiers différents sont réunis sous le terme d’épargne salariale: l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale tels le plan épargne entreprise (PEE), le plan d’épargne interentreprise (PEI), le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO),..

L’intéressement

Il est facultatif et ouvert à toutes les entreprises. Par l’intéressement, les employés sont associés aux résultats et performances de l’entreprise.
L’accord d’intéressement peut être mis en place par toute entreprise, quels que soient sa taille, son secteur d'activité et sa forme juridique.
La conclusion de l’accord est faite avec les délégués syndicaux, le comité d’entreprise et nécessite l’approbation des 2/3 du personnel.

Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’accord d’intéressement sont les salariés qui se sont vu proposer le régime d’intéressement. L’accord d’intéressement peut cependant exiger une condition d’ancienneté du salarié dans l ‘entreprise d’au moins trois mois.
La loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 a élargit le champ des bénéficiaires des accords d’intéressement au chef d’entreprise et à son conjoint (si celui ci a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé) ; cette extension ne peut se faire que si l’effectif de l ‘entreprise est d’au moins 1 salarié et au plus de 100 salariés.
Selon la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008, les dirigeants sociaux tels les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du Directoire peuvent avoir accès au dispositif d’intéressement. Cette extension concerne les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés.

Calcul
Les parties contractantes sont libres dans la définition de la formule de calcul de la somme à répartir. 2 modes peuvent être retenus:
-       intéressement lié aux résultats de l’entreprise: les indicateurs comptables ou financiers servent de référence pour mesurer la rentabilité de l’entreprise tels le bénéfice fiscal ou comptable
-       intéressement lié aux performances de l’entreprise tels l’atteinte des objectifs ou l’amélioration de la productivité

Répartition
La répartition de l’intéressement entre les salariés est fixée dans l’accord. Le caractère collectif de l’accord d’intéressement suppose que tous les salariés sont concernés. Plusieurs modes de répartition du montant alloué à l’intéressement sont possibles:
-       les primes d’intéressement sont identiques pour tout le personnel, il s’agit de diviser le montant global entre les salariés bénéficiaires,
-       la prise en compte des salaires: la notion de salaire utilisée (but, net, prime, …) doit être indiquée dans l’accord,
-       la prise en compte de la durée de présence au cours de l’exercice.
L’accord peut prévoir la combinaison de ces deux derniers critères dans le calcul.

Versement de l’intéressement
Les sommes versées au  titre de l’intéressement sont immédiatement disponibles pour les salariés. L’accord fixe la période de versement des primes d’intéressement. Le versement est en général annuel mais, dans le cas d’une prime d’intéressement liée aux performances de l’entreprise, il peut être trimestriel ou semestriel. Toutefois, la prime d’intéressement versée à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de Sécurité Sociale, soit  17 154 € en 2009 (Pour 2009, le plafond annuel de sécurité sociale est égal à 34308€).

Départ du salarié
En cas de départ du salarié qui peut être une démission, un licenciement ou départ en retraite, son droit à la prime d’intéressement n’est pas remis en cause. Les sommes issues de l’intéressement doivent être versées au salarié au moment de leur calcul. Si le calcul et la répartition ont lieu après la cessation du contrat de travail, la remise des sommes lui est donnée ultérieurement.

Fiscalité
Si les sommes versées à l’intéressement ne sont pas mises dans un plan d’épargne salariale, dans les 15 jours suivant leur versement, elles sont imposables de  l’impôt sur le revenu.
Les capitaux investis dans un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu. A l’issue de la période d’indisponibilité, les sommes et les intérêts dégagés par les placements sont exonérés d’impôt si les capitaux ont été bloqués pendant 5 ans. Des accords peuvent prévoir la possibilité de retrait des sommes à 3 ans, dans ce cas les sommes retirées sont imposées à 50%.
Dans tous les cas, les plus values et les gains financiers sont passibles des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à hauteur de 11%.
Pour l’entreprise, dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, l’intéressement vient en déduction des bénéfices imposables. Il est aussi exonéré de la taxe sur les salaires, de la taxe sur la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et de la taxe sur la construction.

La participation

La participation est obligatoire dans les entreprises employant 50 salariés et plus, elle est facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés. Chaque année, une somme liée aux bénéfices réalisés est donnée aux salariés.

Bénéficiaires
Tous employés CDD ou CDI ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

L’accord de participation
Il peut être conclu:
-       soit entre le chef de l’entreprise et le comité d’entreprise
-       soit entre le chef d’entreprise et les organisation syndicales dans le cadre d’une convention collective
-       soit par le vote à la majorité des 2/3 du personnel

Calcul
L’accord définit la formule de calcul de la réserve spéciale de participation qui peut être la formule légale :
Participation = 1/2 x (Bénéfice après déduction impôt - 5% Capitaux Propres) x (Salaire / Valeur ajoutée)
Ou une autre formule à la convenance de l’entreprise mais qui ne désavantage pas les salariés.

Utilisation
Les accords de participation fixent les modes de placement des sommes portées à la réserve de participation qui peuvent être:
-       l’attribution aux salariés d’actions en entreprise,
-       l’attribution aux salariés d’un droit de créance sur l’entreprise,
-       les placements sur le marché financier en dehors de l’entreprise : SICAV,…

Fin du blocage de la participation
A partir de 2009, les salariés ont le choix de retirer les sommes issues de la participation ou de les laisser en compte pendant 5 ans ou plus.
Le blocage automatique de la participation pendant 5 ans n’est plus obligatoire selon l’article 4 de la loi en faveur des revenus du travail adoptée le 3 décembre 2008.
Le bénéficiaire pourra donc choisir chaque année (à partir de la participation 2009) soit de percevoir immédiatement sa participation, soit de la laisser bloquée sur le plan d’épargne salariale pour une durée minimale de 5 ans.
Un délai de 15 jours est donné aux salariés de formuler leur choix entre le retrait ou le blocage. Faute de réponse, les sommes versées au titre de la participation seront automatiquement bloquées. Pour obtenir le versement des fonds bloqués, il faut attendre le délai de 5 ans ou justifier d’un des cas de déblocage anticipé.

Cas de déblocage anticipé
Les cas diffèrent selon la nature du support qui accueille la participation.
-       PEE ou PEI: acquisition ou agrandissement de la résidence principale, cessation du contrat de travail, mariage du bénéficiaire, naissance ou adoption à partir du 3ème enfant et suivant, divorce avec garde d'un enfant, décès du bénéficiaire ou conjoint, invalidité du bénéficiaire, conjoint ou enfant, création ou reprise d'entreprise.
-       PERCO, plan d'épargne retraite collectif. Les cas de déblocage sont plus restreints : acquisition ou remise en état de la résidence principale, expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, décès du bénéficiaire ou conjoint, invalidité du bénéficiaire, conjoint ou enfant et surendettement.

Fiscalité
Pour les retraits immédiats, les sommes sont assujetties à l’Impôt sur le revenu au titre de l’année de leur versement. Si le salarié a choisi d’affecter les sommes à son PEE (bloqué 5 ans) ou à son PERCO (bloqué jusqu’au départ à la retraite), les sommes restent exonérées de l’IR. Mais les sommes sont soumises à la CSG et de la CRDS.
Des mesures ont été prises pour inciter les salariés à alimenter leur PERCO. Le versement des participations ouvrira droit à un abondement de l’employeur (le même que pour le PEE).
Pour l’employeur, les sommes de la réserve de participation sont exonérées de la taxe sur les salaires, des cotisations sociales et patronales. De plus,les sommes  sont déductibles de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Les plans d’épargne salariale

Le Plan Epargne Interentreprises

Le PEI permet aux salariés de petites entreprises d’accéder à l’épargne salariale.
Il est facultatif et peut être mis en place par toutes les entreprises et concerne tous les salariés.
Le PEI permet aux très petites entreprises juridiquement indépendantes, mais économiquement ou géographiquement liées, de se grouper pour mettre en place un PEI. Ce PEI se veut un équivalent du PEE pour les entreprises plus importantes. Le PEI vise à permettre aux TPE de partager les coûts de mise en place d’un PEE qui seraient trop importants pour chaque entreprises prise individuellement.  Il permet donc aux salariés de se constituer une épargne grâce à un plan d’épargne commun à plusieurs entreprises, négocié au niveau géographique ou au niveau d’un branche professionnelle.

L’employeur, son conjoint (ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé) peuvent bénéficier du PEI si l’effectif de son entreprise est compris entre 1 et 100 salariés. Les présidents, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent aussi bénéficier des dispositions de l’accord pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés.

Mise en place du PEI
Le PEI est mis en place suite à un accord collectif ; accord négocié avec le Comité d’Entreprise de chaque entreprise. A défaut de comité, la conclusion de l’accord doit recevoir l’approbation des 2/3 du personnel de chaque entreprise.
L’information des salariés doit être faite sur l’existence de cet accord, les moyens d’information sont stipulés dans l’accord lui-même.
Pour bénéficier du PEI, une ancienneté minimale des employés de 3 mois peut être exigée par l’accord.

Origine des fonds du PEI
Les sommes du PEI proviennent :
-       des versements volontaires des salariés ; ces versements ne peuvent être supérieurs à 25 % de leur revenu annuel brut. Pour l’employeur participant individuellement, les versements sont constitués par ses revenus professionnels (ensemble de ses revenus provenant de ses activités professionnelles) soumis à l’impôt sur le revenu.
-       de l’intéressement et de la participation.
-       de l’abondement de l’employeur qui ne peut être supérieur à 2 300 € par an et par personne. Le montant de cet abondement doit en outre ne pas dépasser le triple des sommes versées par le salarié sur le PEI .
 -       le transfert des sommes provenant d’un PEE ou d’un PEI qui ne sont pas clôturés (dont les sommes sont bloquées, n’atteignant pas 5 ans) dans une ancienne entreprise.

Utilisation des sommes
Les sommes versées sur le PEI permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Ces sommes peuvent être investies dans l’achat de parts dans des fonds communs de placement d’entreprise, l’achat de SICAV ou l’achat d’actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise.
La création d’un fond d’investissement dans l’entreprise peut être prévue dans l’accord de mise en place du PEI, le fond est constitué des sommes issues de la participation du PEI.
L’investissement des fonds du PEI ne peut se faire dans les FCPE si l’actif de ces derniers comprend plus du 1/3 des titres de l’entreprise. Les sommes du PEI ne peuvent être utilisées pour l’achat des parts dans des FCPE dont plus de 10 % des titres ne sont pas côtés. 

Avantages fiscaux et sociaux
Pour l’employeur, les sommes versées sur le PEI au titre de l’abondement sont exonérées de cotisations sociales, de la taxe sur les salaires. De plus, le sommes sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Pour les salariés, les sommes versées sur le PEI sont exonérées de charges sociales et d’impôt. Le versement des sommes à l’intéressement ou à la participation est également exonéré des charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, les sommes sont soumises à la CSG et  la CRDS. Elles sont aussi assujetties à l’impôt s’il s’agit de versements volontaires hors les limites de contributions prévues pour l’abondement des PEI.

Cas de déblocage anticipé
Les sommes versées au PEI sont bloquées pendant 5 ans. Un déblocage anticipé peut tout de même être effectué :
-       si le salarié se marie ou est lié par un PACS ;
-       en cas de naissance ou d’adoption d’un troisième enfant ;
-       en cas de divorce, de séparation ou de rupture de PACS si l’épargnant conserve la garde d’au moins 1 enfant ;
-       en cas de cessation du contrat de travail ;
-       en cas de création ou reprise d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint, ou ses enfants ;
-       en cas d’invalidité, au 2ème ou 3ème degré, du salarié, de son conjoint ou de ses enfants ;
-       en cas de surendettement du salarié.
La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois qui suivent la survenue de l’évènement permettant d’y procéder.

Le Plan Epargne Entreprise

Le PEE vise à associer les salariés à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Le PEE est facultatif. Sa mise en place peut être faite dans toutes les entreprises et le PEE concerne tous les salariés.
L’employeur, son conjoint (ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé) peuvent bénéficier du PEE, l’effectif de son entreprise est compris entre 1 et 100 salariés. Les présidents, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent aussi bénéficier des dispositions de l’accord, dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés.

Mise en place du PEE
La conclusion de l’accord concernant le PEE doit être faite entre l’employeur et les représentants du personnel (délégués syndicaux, comité d’entreprise). Le projet doit recevoir l’acceptation des 2/3 du personnel de l’entreprise.
L’information des salariés doit être faite sur l’existence de cet accord, les moyens d’information sont stipulés dans l’accord lui-même. 

Origine des fonds du PEE
Les sommes du PEE viennent:
-       des versements volontaires des salariés dont la somme totale ne peut excéder le quart de la rémunération brute annuelle
-       de l’intéressement et de la participation
-       des revenus tirés du placement
-       de l’abondement par l’employeur qui représente 8% du plafond annuel de sécurité sociale, soit 2 745 € pour 2009 par employé. En cas de souscription à des titres de l’entreprise, l’abondement peut être majoré de 80 %, soit un montant maximal de 4 940 euros en 2009 par employé.

Cas de déblocage anticipé
Les sommes affectées à un PEE sont bloquées pendant 5 ans. Les conditions de déblocage anticipé sont les mêmes que celles du PEI.

Utilisation des sommes
Les sommes versées sur le PEE permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Ces sommes peuvent être investies dans l’achat d’actions de l’entreprise, l’achat de parts dans des fonds communs de placement d’entreprise, l’achat de SICAV ou l’achat d’actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise.
Les sommes peuvent également servir à l’augmentation du capital de l’entreprise.

Avantages fiscaux et sociaux
Les avantages fiscaux et sociaux sont les mêmes que ceux du PEI.

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Le PERCO est une famille des produits de retraite par capitalisation. Etabli à l’initiative de l’entreprise après signature d’un accord collectif, il permet à tous les salariés de se constituer un complément de retraite. Ce complément n’est accessible qu’au moment de retraite (entre 60 et 65 ans) sous forme de rente ou de capital. L’accord peut prévoir la possibilité de récupérer les avoirs en capital. 

Conditions
Le PERCO ne peut être mis en place que si l’entreprise offre la possibilité à ses salariés de choisir un plan de durée plus courte: un PEE ou un PEI.
Toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans DOIT ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un PERCO.

Mise en place du PERCO
Le PERCO peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise mais nécessite toujours l’accord collectif avec les partenaires sociaux.
Un accord collectif entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peut décider aussi de la mise en place du PERCO.
La mise en place du PERCO est cependant conditionnée par la possibilité d’offrir aux salariés de l’entreprise de choisir un plan de durée plus courte: un PEE ou un PEI.
Le PERCO est également facultatif et peut être mis en place dans toute entreprise quelles que soient la taille, la forme juridique et l’activité.

Adhésion
Le plan est ouvert à tous les salariés avec une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois. L’adhésion au PERCO est facultative, le salarié doit faire connaître son souhait de participer au plan.
Dans le cas d’une adhésion au PERCO par défaut (la loi du 3 décembre 2008 a autorisé une adhésion automatique des salariés au PERCO lorsque ces derniers n’expriment pas un refus exprès), dont le salarié est informé par l’entreprise suivant les modalités fixées par le règlement, le refus du salarié doit être connu dans un délai de15 jours. Ce délai expiré, sans aucune réponse du salarié, son accord est présumé acquis.

Origine des fonds du PERCO
Les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté peuvent verser sur un PERCO. Le chef d’entreprise peut également participer au Perco mais à condition que l’entreprise compte moins de 100 salariés. Les fonds du Perco proviennent :
-       des versements volontaires des salariés (dans la limite de 25 % de la rémunération brute annuelle)
-       de l’intéressement ou de la participation : dans le cas où le salarié décide de les placer sur le PERCO
-       de l’abondement de l’entreprise qui ne peut excéder 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit un maximum de 5 489,28 € en 2009) par an ou le triple des versements du salarié.
-       du transfert des sommes disponibles sur un PEE ou un PEI

Utilisation des sommes
Les sommes investies sur le PERCO sont affectées à l’acquisition de titres de SICAV, de FCPE ou titres d’entreprise. Les sommes sont investies au FCPE (Fonds Communs de Placement Entreprise) doivent offrir au moins trois profils de gestion (prudent, équilibré et dynamique) dont 1 FCPE solidaire (c’est un fonds commun de placement diversifié dont une quote-part comprise entre 5 % et 10 % de l’actif est investie en titres émis par des entreprises solidaires agréées), parmi lesquels le salarié arbitrera en fonction du niveau de risque qu'il souhaite prendre.

Précisions concernant les entreprises solidaires
Selon l’article L3332-17-1 du code du travail «Sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article, les entreprises dont les titres de capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.» Une entreprise solidaire est donc une entreprise non cotée en bourse, son agrément est obtenu par décision préfectorale. 30 % au moins de son effectif est composé de salariés recrutés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle (salariés en difficultés d’insertion ou handicapés). Si les entreprises solidaires sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelle, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés , les adhérents ou les sociétaires, la moyenne des rémunérations des cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder cinq fois le SMIC.  
Les organismes, dont l’actif est composé pour au moins 35 % des titres émis par des entreprises solidaires, ou les établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires, sont assimilés aux entreprises solidaires.
Le placement de l’épargne salariale du salarié sur un fonds solidaire implique sa participation et son soutien à l’emploi des personnes en difficulté d’insertion professionnelle.

Fiscalité
Pour l’entreprise, l’abondement versé est soumis à la CSG CRDS. Une taxe patronale de 8,2% est appliquée pour la part de l’abondement annuel comprise entre 2 300 € et 4 600 euros par salarié. Enfin, l’abondement est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.
Pour les salariés, leurs versements ne sont pas soumis à l’ impôt sur le revenu. Mais il sont soumis à la CSG et à la CRDS.

Cas de déblocage anticipé
Les sommes versées sur le PERCO sont indisponibles jusqu’à l’âge de la retraite ; cependant un déblocage anticipé est possible dans certains cas plusieurs cas :
-       décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS)
-       invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
-       acquisition d’une résidence principale ou réparations suite à un catastrophe naturelle
-       surendettement du bénéficiaire
-       fin des droits à l ‘assurance chômage du bénéficiaire
Le versement se fait en une seule fois sous forme de capital dans le cas où le bénéficiaire apporte la preuve de la réalisation d’un des cas cités.

Formalités communes

Les règlements de la participation, de l’intéressement ou des plans d’épargne  doivent être déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de la conclusion de l’accord dans les 15 jours, à défaut les avantages fiscaux seront perdus.

Livret d’épargne salariale

C’est la loi du 30/12/2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié qui a instauré la mise en place d’un livret d’épargne salariale, outil à la disposition des salariés.
Ce livret d’épargne salariale est remis par l’entreprise à tout salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Il présente les différents dispositifs d’épargne salariale qui peuvent être mis en place dans l’entreprise: la participation, l’intéressement, le plan d’épargne entreprise, le plan d’épargne interentreprise et le plan d’épargne pour la retraite collectif. Un état récapitulatif des avoirs de participation et plan d’épargne de l’employé est joint au livret.
Le livret permet au salarié de recevoir sans difficulté le remboursement éventuel de ses avoirs s'il décide de faire valoir la rupture de son contrat de travail comme cas de déblocage anticipé. Le livret lui permet aussi de transférer s'il le souhaite des sommes épargnées vers le plan d'épargne éventuel de son nouvel employeur, la période de blocage déjà courue étant prise en compte pour la durée de blocage restant à courir.

 


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Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

mercredi 8 décembre 2010

L’EPARGNE LOGEMENT (POUR L’EXPLOITANT)

Introduction

L’épargne logement est un système d’épargne qui comporte deux phases:
-       une phase d’épargne: le souscripteur alimente un compte d’épargne et perçoit des intérêts;
-       une phase de crédit: un prêt proportionnel à son effort d’épargne est consenti au souscripteur. Ce prêt est destiné à contribuer à l’achat d’un logement (prêt habitat) pour l’habitat principal de l’intéressé ou de sa famille.
En France, il y a 2 produits de l’épargne logement: le Compte d’Epargne Logement (CEL) et le Plan d’Epargne Logement (PEL).


Ouverture de l’épargne

Tout le monde peut ouvrir un CEL ou un PEL, même le mineurs. Ainsi pour une famille de 4 personnes, 4 comptes peuvent être ouverts. Mais une personne ne peut ouvrir et détenir qu’un seul CEL et/ou un seul PEL dans le même établissement bancaire. Il est cependant possible de détenir 2 PEL, l’autre ayant été acquis par succession.


Le Compte d’Epargne Logement (CEL)

Le CEL est un compte rémunéré: l’argent que vous y placez reste disponible, les retraits et les dépôts sont libres et peuvent intervenir à tout moment, cet argent vous rapporte des intérêts chaque année.

Plafond du CEL
Le versement d’une somme de 300 € au minimum est exigé au moment de l’ouverture du compte. Pour les versements ou retraits, les sommes versées ou retirées ne peuvent être inférieures à 75 € par opération. Le solde permanent du CEL doit être d’au moins 300 €. Le plafond des versements est fixé à 15 300 € hors capitalisation des intérêts.

Taux d’intérêt du CEL
Le taux d’intérêt du CEL en vigueur au 01/08/2009 est de 0,75 %.

Prime d’Etat
Au moment de la réalisation du prêt épargne logement avec obtention d’un prêt lié au CEL, une prime d’épargne de l’Etat est ajoutée au montant disponible dans le CEL. L’Etat verse une prime égale à la moitié des intérêts avec un plafonnement de la prime d’Etat  à 1 144 €, quel que soit le nombre de CEL utilisés pour obtenir le prêt.

Prêt avec un CEL
Le titulaire d’un CEL depuis au moins 18 mois peut bénéficier d’un prêt allant jusqu’à 23000 €. L’obtention de ce prêt n’est pas automatique, elle est fonction de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Le montant qui peut être emprunté par le titulaire d’un CEL dépend de sa capacité de remboursement ainsi que du montant et de la durée du placement. Le taux d’intérêt du prêt est de 2.25 %.

Objet du prêt CEL
Le prêt doit avoir pour objet le financement d’un projet immobilier sur une résidence principale ou secondaire. Ce projet s’entend:
-       la construction d’un bien immobilier,
-       ou l’acquisition d’un bien immobilier neuf,
-       ou l’acquisition d’un bien immobilier ancien, dans le seul cas d’une résidence principale
-       ou des travaux à l’exclusion des travaux d’entretien.
Ce financement ne doit concerner qu’une seule résidence (la résidence principale ou la résidence secondaire) ; il est impossible que le prêt CEL puisse avoir plusieurs destinations. 

Durée
Il n’y a ni durée minimale, ni durée maximale pour le CEL. Mais une durée minimale de détention de 18 mois est exigée pour obtenir un crédit.

Fiscalité
Les intérêts bancaires et la prime d’Etat sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais les intérêts acquis durant l’année sont soumis aux prélèvements sociaux.


Le Plan d’Epargne Logement

Plafond
Le versement d’une somme minimale de 225 € est exigé au moment de l’ouverture du compte. Le compte PEL peut recevoir au maximum jusqu’à 61 200 €, intérêts non compris. Les versements en numéraire ou par virement doivent se faire de manière périodique: par mois, trimestre, semestre ou année. Lors de la souscription du PEL, la fréquence des versements doit être spécifiée et les versements au bout d’une année doivent atteindre au minimum 540 €. L’augmentation ou la diminution des versements réguliers est possible. Les versements exceptionnels supplémentaires peuvent se faire mais en respectant les limites fixées.

Taux d’intérêt du PEL
Le taux d’intérêt du PEL en vigueur est de 2,5 % hors prime.

Prime d’Etat
La prime d’Etat dans le cas d’un PEL prend la forme d’une bonification du taux d’intérêt; au moment de réalisation du prêt épargne logement, l’Etat accorde une prime égale à 1%. Toutefois, le montant maximum de cette prime d’épargne de l’Etat est fixé à 1 525  € et le versement de la prime se fait en une seule fois. Cette prime est aussi acquise lors du retrait des fonds, qu’il y ait ou non obtention d’un prêt.

Retrait simple sans emprunt
A la différence du CEL, le retrait dans le PEL entraîne la résiliation du plan. 3 cas peuvent se présenter:
-       pour le PEL entre 0 et 2 ans: les droits acquis sont perdus ainsi que la prime d’Etat. La rémunération des fonds déposés est réduite au taux contractuel actuel des CEL, soit 0,75 %
-       pour le PEL entre 2 et 3 ans: les droits acquis et la prime d’Etat sont aussi perdus. La rémunération des fonds déposés sera celle du taux contractuel des PEL, soit 2,5 %
-       pour le PEL de 3 et 4 ans: les droits et intérêts acquis à la fin de la troisième année sont conservés. La prime d’Etat quant à elle est réduite de moitié. Ces intérêts et prime d'État sont soumis à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la CSG, soit 11 %. La rémunération des fonds déposés suit le taux contractuel des PEL de 2,5 %

PEL à l’échéance des 4 ans
Après 4 ans, les retraits des intérêts et prime d’Etat ne sont plus soumis à l’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux contributions sociales. Si un projet immobilier n’est pas encore en vue, 3 possibilités sont offertes au titulaire du PEL
-       prolonger le contrat du PEL :
-         Si le plafond de placement est atteint, maintenir sans versement le compte. Comme le PEL est pas clôturé, les droits à prêt sont conservés, les intérêts continuent de courir.
-         Si le plafond de placement n’est pas atteint, proroger la durée du PEL et continuer les versements.
-       Céder aux membres de la famille les droits à prêt sur le PEL (l’inverse est possible, c’est-à-dire recevoir d’un membre de la famille les droits à prêt). Pour certaines personnes, leur objectif est de céder les droits à prêt à leurs enfants afin de réaliser leur projet immobilier. La cession de droit ne signifie pas, cependant, donation du capital épargné.
-       Retirer les fonds en gardant la possibilité pendant 1 an d’emprunter.

Durée du contrat
Elle est de 4 ans minimum et de 10 ans maximum. Les versements ne sont plus autorisés si les 10 ans du plan sont atteints ou si le plafond de 61 200 € est atteint. L’épargne est rémunérée au taux net et les droits à prêt n’augmentent plus. Entre 4 et 10 ans, le plan fructifie et la clôture est possible à tout moment sans pénalités.

Prêt avec un PEL
Le montant du prêt peut aller jusqu’à 92 000 € incluant les montants accessibles avec le PEL et avec le CEL. Le taux d’intérêt du prêt est plus élevé que celui du CEL, il est de 4.20%. Pour bénéficier du prêt, l’épargne doit durer au moins 3 ans.

Fiscalité
Les intérêts du PEL sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Cependant, à la fermeture du PEL, ces intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux.
Depuis 2006, les PEL de plus de 10 ans sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année même en l’absence de clôture.
Depuis 2006, les intérêts et la prime des PEL de plus de 12 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu. 2 modes d’imposition sont ouverts au contribuable en plus de prélèvements sociaux: le prélèvement forfaitaire de 18% ou l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.


Transformation d’un PEL en CEL

Pour un PEL qui a fonctionné plus de 18 mois, les banques acceptent de transformer le PEL en CEL. Les fonds sont transférés en totalité. Les intérêts sont décomptés au taux en vigueur pour le CEL à la date de transformation du PEL, le nouveau compte CEL est réputé ouvert à cette date.


Comptabilisation

L’épargne logement est assimilée à une dépense personnelle car l’objectif est le financement d’un projet immobilier personnel du titulaire du compte. Le compte épargne logement ou le plan épargne logement sont donc mis dans le compte personnel de l’exploitant ou de l’associé ; la comptabilisation se fait via les comptes 108000 ou 455000.





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Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

jeudi 2 décembre 2010

ENREGISTREMENT DU CAPITAL D'UNE SOCIETE

Introduction

Lors de la création de votre société (SARL, EURL, SA, SAS, SASU), vous devez déposer votre capital social. Beaucoup d’écritures comptables doivent être passées avant le déblocage total du capital.

Comptabilisation des apports en numéraire

Prenons l’exemple d’une SARL qui a un capital de 6000€.
A la création de votre société, vous ne disposez que 1500€ : donc vous avez 1500€ de capital libéré et 4500€ de capital non libéré :

101000            Capital                                                                       6000
512000            Compte banque                               1500
109000            Capital souscrit non appelé              4500

Libération de tout ou partie du capital social :
Vous avez décidé de verser le reste du capital dans le compte banque de votre société, c’est-à-dire les 4500€ restant, l’écriture est la suivante

109000            Capital souscrit non appelé                                    4500  
512000            Compte banque                               4500

Le solde du compte 109000 devient ainsi nul, car l’intégralité du capital social est versé.
En général, la libération totale de votre capital social est très significative pour votre banque. Cela peut faciliter l'obtention de financements par la suite.

Comptabilisation des apports en nature

Pour votre société, vous avez décider d’apporter du matériel pour la constitution de tout ou partie du capital social.
L’évaluation par un commissaire aux comptes est nécessaire si la valeur de chaque apport en nature est supérieure à 7500€. Pour le ou les matériels dont la valeur unitaire est inférieure à 7500€ chacun, l’évaluation n’est pas utile. L’apport des documents attestant l’achat des matériels est indispensable non seulement pour le commissaire aux comptes mais aussi pour servir de justificatifs à présenter dans l’annexe du statut de la société. En effet, l’apport en nature doit être bien spécifié dans le statut.

Exemple : A préciser dans le statut : Monsieur … apporte à la société : un ordinateur de marque SAMSUNG évalué à 2000€
La comptabilisation de cette opération :
101000            Capital                                                                       2000
218300            Immob° : mat bur et Info                  1672,24
445620            TVA sur les immobilisations               327,76

Les apports en industrie

Un associé peut apporter ses connaissances techniques, ses services à la société. Les parts qui lui sont attribuées le sont par les autres associés en faisant une estimation de la valeur de ses apports (expérience, savoir faire, …). Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social car l’associé apporteur n’aura pas à débourser d’argent. Mais en tant qu’associé,
-       il aura droit au partage des bénéfices (équivalents à l’associé qui a fait l’apport le plus faible en numéraire ou en nature, sauf  stipulation contraire dans les statuts) et
-       ses parts lui permettent de voter aux assemblées générales.
En contrepartie, l’apporteur en industrie s’engage envers la société de réaliser les prestations promises pour la durée de la société et dans les conditions fixées au moment de l’apport. 

Les parts sont intransmissibles  car elles prennent fin avec le décès de l’apporteur ; elles ne sont donc pas transmises à ses héritiers ou ayants droit. Les parts rémunérant un apport en industrie ne peuvent pas non plus être cédées.
Notons à la fin que l’apport en industrie est interdit dans les sociétés anonymes.





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