L'ACCRE

Définition

L’ACCRE ou l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise est une mesure du ministère en charge de l’emploi pour l’appui à l’initiative économique. Les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise (individuelle ou société) bénéficient d’une exonération de charges sociales pendant un an. Cette exonération est toutefois limitée à une rémunération de 120% du SMIC. Les associations, GIE ou groupement d’employeurs ne jouissent pas du régime ACCRE. Pour la société, le créateur ou le repreneur doit en assurer le contrôle.

Bénéficiaires de l’ACCRE

Il faut remplir plusieurs conditions pour bénéficier de cette exonération :

-       être demandeur d’emploi

-       créer ou reprendre une entreprise quel que que soit le secteur d’activités

-       exercer un contrôle sur l’entreprise créée ou reprise.

Exonération de cotisations sociales

Le créateur ou le repreneur bénéficie de l’exonération des cotisations sociales suivantes:

-         l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès 

-         les allocations familiales

-         l’assurance vieillesse de base

L’exonération porte sur les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d’exonération.

L’exonération est accordée pour un an, mais elle peut être prolongée à 24 mois sur demande du bénéficiaire si l’entreprise relève du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial au titre des BIC ou micro-BNC.

Formalités

Il faut adresser une demande au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) au plus tard le 45ème jour du dépôt de déclaration de création ou reprise d’entreprise. C’est le CFE qui transmet le dossier à l’URSSAF. Une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération de cotisations est délivrée par l’URSSAF. 

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Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.