La DUCS, la DCR, la DUE et la DADS

DUCS: Déclaration unifiée des Cotisations Sociales

La DUCS permet de déclarer sous la forme d’une déclaration unique les cotisations sociales obligatoires : URSSAF, le Pôle emploi (ASSEDIC), retraite complémentaire, prévoyance, les Congés Intempéries BTP et le Centre de recouvrement cinéma spectacle. Cette déclaration permet aussi le paiement de ces cotisations.

La déclaration peut être établie par l‘entreprise ou par l’intermédiaire des tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés).

Échéance

Les dates d’échéances varient en fonction de la taille de l’entreprise :

-       pour les entreprises de moins de 10 salariés : déclarations tous les trimestres : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre,

-       pour les entreprises de plus de 10 salariés : déclarations mensuelles.

La déclaration peut être effectuée suivant plusieurs moyens de transmission des données:

-       La DUCS Papier : la déclaration est éditée sur support papier. Elle est normalisée et paramétrée à partir d’un logiciel de paie.

-       La DUCS EDI : la déclaration et le paiement se font par échanges informatiques, ils sont transmis par messagerie électronique

-       La DUCS Internet : la déclaration est faite au service de Net Entreprises. Le mode de paiement proposé est le télé règlement.

DCR: Déclaration Commune des Revenus

Chaque année, les artisans, les commerçants, les professions libérales, les entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de société, ou leurs mandataires,  doivent transmettre leur déclaration commune de revenus (DCR) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent.

Les revenus tels que retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant un certain nombre de déductions, abattements et exonérations sont à déclarer.

Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires est pris en compte.

La DCR sert de base de calcul de toutes les cotisations obligatoires dues pour leur activité indépendante  aux caisses RSI (assurances maladie et vieillesse) et aux URSSAF (allocations familiales), ainsi qu’à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La DCR permet également de déterminer le régime de sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité relevant du régime des praticiens ou auxiliaires médicaux (PAM) ou une activité non salariée agricole.

L’échéance de la DCR est le mois de mai sur support papier ou par internet sur net-entreprises.fr, le site des déclarations sociales.

DUE: Déclaration Unique d’Embauche

La DUE permet d'effectuer, en une seule déclaration, 7 formalités liées à l’embauche :

-       la déclaration préalable à l'embauche (DPAE),

-       la déclaration d'une première embauche dans un établissement,

-       la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,

-       la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,

-       la demande d'adhésion à un service de santé au travail,

-       la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,

-       la liste des salariés embauchés pour le pré établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

La DUE doit être transmise à l’URSSAF dont relève l’entreprise concernée par l’embauche.

Les informations dans la DUE ne sont pas seulement destinées à l’URSSAF, elles sont transmises à plusieurs entités :

-         l’INSEE

-         le Pôle Emploi (ASSEDIC)

-         La Caisse Régionale d’Assurance Maladie

-         La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

-         Le Centre de Médecine du Travail

-         L’Agence Nationale pour l’Emploi.

La déclaration doit être déposée avant la prise de fonction effective ou la période d’essai du salarié et au plus tôt 8 jours avant l’embauche. LA DUE peut être effectuée par échange de formulaire informatisé (EFI), échange de données Informatisé (EDI), par fax ou par courrier. L’URSSAF vous adresse un document de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre DUE, le volet détachable sur le document est à remettre à votre salarié embauché.

Une déclaration incorrecte entraînera un retard dans le traitement de la DUE et a pour effet de pénaliser le salarié dans ses droits sociaux, de pénaliser l ‘employeur dans ses droits à exonération et de rendre l’employeur passible de sanctions.

DADS-U: Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée

Toutes entreprises relevant du régime général et du régime des collectivités publiques sont tenues obligatoirement de faire une déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité essentielle pour la Sécurité Sociale, elle garantit les droits sociaux des salariés.

Cette formalité obligatoire s’effectue une fois par an au mois de janvier (le 31 au plus tard). L’employeur doit déclarer pour chaque salarié l’ensemble des données sociales dont les rémunérations versées l’année précédente.

La DADS-U obligatoire depuis janvier 2006, a été conçue pour rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données à différents organismes regroupés sous le vocable « les partenaires TDS (Transfert de Données Sociales) » :

-       l’Assurance Maladie pour ouvrir des droits, tarifer et prévenir les accidents du travail

-       l’URSSAF pour contrôler la bonne application des cotisations de sécurité sociale

-       le Pôle emploi (ASSEDIC, GARP) pour contrôler les comptes des employeurs à l’assurance chômage

-       les Institutions de retraite complémentaire comme l’IRCANTEC ( Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l’Etat de des Collectivités publiques) pour calculer les droits à la retraite

-       la Direction Générale des Impôts pour vérifier les déclarations d’impôts sur le revenu et de la taxe sur les salaires

-       l’INSEE pour établir des statistiques sur l’emploi et les salaires

-       le Ministère de l’Emploi pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

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