LA CREANCE FISCALE

Introduction

La créance fiscale est utilisée par l’entreprise pour payer ses impôts professionnels. Le choix de l’entreprise d’utiliser sa créance est indiqué dans la demande de remboursement.

Créance fiscales utilisables

Les créances fiscales utilisables peuvent être:

• un crédit de TVA,

• un excédent d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires,

• un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d’une entreprise par ses salariés),

• ou une restitution suite à une réclamation ou un dégrèvement.

Utilisation

Les entreprises disposant d’une créance fiscale ont la possibilité de l’utiliser pour payer leurs impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises: la TVA, l’IS , la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la formation professionnelle continue, participation de l’employeur à l’effort de construction, la taxe sur les voitures particulières de sociétés ou la contribution annuelle sur les revenus locatifs.

Modalités de remboursement

Lors de la demande de remboursement (d’un crédit de TVA, excédent IS, …), l’entreprise doit indiquer qu’elle souhaite utiliser la somme à rembourser pour le paiement de tout ou partie d’un impôt ou d’une taxe dont l’échéance est proche. L’administration vérifie que l’entreprise dispose d’une créance fiscale utilisable, le service des impôts l’informe ensuite par courrier sa décision. 2 cas peuvent se présenter:

• la demande est acceptée: lorsque la créance est égale au montant de l’impôt arrivé à échéance, l’entreprise n’a rien à payer. Si la créance est supérieure, le surplus est automatiquement remboursé. Dans le cas où la créance est inférieure, l’entreprise devra payer le complément lors de l’envoi du second volet.

• la demande est rejetée: 2 cas peuvent être à l’origine de ce rejet:

-         retard de l’arrivée du premier volet du formulaire n°3516-SD: la créance dans ce cas est remboursée ou utilisée pour une autre échéance d’impôt,

-         la créance est remise en cause (par exemple pour erreur de calcul), la part contestée n’est ni remboursable, ni utilisable pour une autre échéance.

Formalités

Le paiement à l’aide d’une créance fiscale est effectué en remplissant le formulaire       n° 3516-SD qui comporte 2 volets:

le premier volet, joint à la demande de remboursement ou de restitution, doit être déposé au plus tard 30 jours avant l’échéance de l’impôt qui sera réglée par la créance.

le second volet doit accompagner l’échéance (de l’impôt à payer). Pour les entreprises ayant opté pour le paiement en ligne, ce volet doit parvenir au SIE avant la date limite de paiement de l’impôt à payer.

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Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-comptapro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.