ENREGISTREMENT DU CAPITAL D'UNE SOCIETE

Introduction

Lors de la création de votre société (SARL, EURL, SA, SAS, SASU), vous devez déposer votre capital social. Beaucoup d’écritures comptables doivent être passées avant le déblocage total du capital.

Comptabilisation des apports en numéraire

Prenons l’exemple d’une SARL qui a un capital de 6000€.

A la création de votre société, vous ne disposez que 1500€ : donc vous avez 1500€ de capital libéré et 4500€ de capital non libéré :

101000            Capital                                                                       6000

512000            Compte banque                               1500

109000            Capital souscrit non appelé              4500

Libération de tout ou partie du capital social :

Vous avez décidé de verser le reste du capital dans le compte banque de votre société, c’est-à-dire les 4500€ restant, l’écriture est la suivante

109000            Capital souscrit non appelé                                    4500  

512000            Compte banque                               4500

Le solde du compte 109000 devient ainsi nul, car l’intégralité du capital social est versé.

En général, la libération totale de votre capital social est très significative pour votre banque. Cela peut faciliter l'obtention de financements par la suite.

Comptabilisation des apports en nature

Pour votre société, vous avez décider d’apporter du matériel pour la constitution de tout ou partie du capital social.

L’évaluation par un commissaire aux comptes est nécessaire si la valeur de chaque apport en nature est supérieure à 7500€. Pour le ou les matériels dont la valeur unitaire est inférieure à 7500€ chacun, l’évaluation n’est pas utile. L’apport des documents attestant l’achat des matériels est indispensable non seulement pour le commissaire aux comptes mais aussi pour servir de justificatifs à présenter dans l’annexe du statut de la société. En effet, l’apport en nature doit être bien spécifié dans le statut.

Exemple : A préciser dans le statut : Monsieur … apporte à la société : un ordinateur de marque SAMSUNG évalué à 2000€

La comptabilisation de cette opération :

101000            Capital                                                                       2000

218300            Immob° : mat bur et Info                  1672,24

445620            TVA sur les immobilisations               327,76

Les apports en industrie

Un associé peut apporter ses connaissances techniques, ses services à la société. Les parts qui lui sont attribuées le sont par les autres associés en faisant une estimation de la valeur de ses apports (expérience, savoir faire, …). Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social car l’associé apporteur n’aura pas à débourser d’argent. Mais en tant qu’associé,

-       il aura droit au partage des bénéfices (équivalents à l’associé qui a fait l’apport le plus faible en numéraire ou en nature, sauf  stipulation contraire dans les statuts) et

-       ses parts lui permettent de voter aux assemblées générales.

En contrepartie, l’apporteur en industrie s’engage envers la société de réaliser les prestations promises pour la durée de la société et dans les conditions fixées au moment de l’apport. 

Les parts sont intransmissibles  car elles prennent fin avec le décès de l’apporteur ; elles ne sont donc pas transmises à ses héritiers ou ayants droit. Les parts rémunérant un apport en industrie ne peuvent pas non plus être cédées.

Notons à la fin que l’apport en industrie est interdit dans les sociétés anonymes.

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Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.