L’EPARGNE LOGEMENT (POUR L’EXPLOITANT)

Introduction

L’épargne logement est un système d’épargne qui comporte deux phases:

-       une phase d’épargne: le souscripteur alimente un compte d’épargne et perçoit des intérêts;

-       une phase de crédit: un prêt proportionnel à son effort d’épargne est consenti au souscripteur. Ce prêt est destiné à contribuer à l’achat d’un logement (prêt habitat) pour l’habitat principal de l’intéressé ou de sa famille.

En France, il y a 2 produits de l’épargne logement: le Compte d’Epargne Logement (CEL) et le Plan d’Epargne Logement (PEL).

Ouverture de l’épargne

Tout le monde peut ouvrir un CEL ou un PEL, même le mineurs. Ainsi pour une famille de 4 personnes, 4 comptes peuvent être ouverts. Mais une personne ne peut ouvrir et détenir qu’un seul CEL et/ou un seul PEL dans le même établissement bancaire. Il est cependant possible de détenir 2 PEL, l’autre ayant été acquis par succession.

Le Compte d’Epargne Logement (CEL)

Le CEL est un compte rémunéré: l’argent que vous y placez reste disponible, les retraits et les dépôts sont libres et peuvent intervenir à tout moment, cet argent vous rapporte des intérêts chaque année.

Plafond du CEL

Le versement d’une somme de 300 € au minimum est exigé au moment de l’ouverture du compte. Pour les versements ou retraits, les sommes versées ou retirées ne peuvent être inférieures à 75 € par opération. Le solde permanent du CEL doit être d’au moins 300 €. Le plafond des versements est fixé à 15 300 € hors capitalisation des intérêts.

Taux d’intérêt du CEL

Le taux d’intérêt du CEL en vigueur au 01/08/2009 est de 0,75 %.

Prime d’Etat

Au moment de la réalisation du prêt épargne logement avec obtention d’un prêt lié au CEL, une prime d’épargne de l’Etat est ajoutée au montant disponible dans le CEL. L’Etat verse une prime égale à la moitié des intérêts avec un plafonnement de la prime d’Etat  à 1 144 €, quel que soit le nombre de CEL utilisés pour obtenir le prêt.

Prêt avec un CEL

Le titulaire d’un CEL depuis au moins 18 mois peut bénéficier d’un prêt allant jusqu’à 23000 €. L’obtention de ce prêt n’est pas automatique, elle est fonction de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Le montant qui peut être emprunté par le titulaire d’un CEL dépend de sa capacité de remboursement ainsi que du montant et de la durée du placement. Le taux d’intérêt du prêt est de 2.25 %.

Objet du prêt CEL

Le prêt doit avoir pour objet le financement d’un projet immobilier sur une résidence principale ou secondaire. Ce projet s’entend:

-       la construction d’un bien immobilier,

-       ou l’acquisition d’un bien immobilier neuf,

-       ou l’acquisition d’un bien immobilier ancien, dans le seul cas d’une résidence principale

-       ou des travaux à l’exclusion des travaux d’entretien.

Ce financement ne doit concerner qu’une seule résidence (la résidence principale ou la résidence secondaire) ; il est impossible que le prêt CEL puisse avoir plusieurs destinations. 

Durée

Il n’y a ni durée minimale, ni durée maximale pour le CEL. Mais une durée minimale de détention de 18 mois est exigée pour obtenir un crédit.

Fiscalité

Les intérêts bancaires et la prime d’Etat sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais les intérêts acquis durant l’année sont soumis aux prélèvements sociaux.

Le Plan d’Epargne Logement

Plafond

Le versement d’une somme minimale de 225 € est exigé au moment de l’ouverture du compte. Le compte PEL peut recevoir au maximum jusqu’à 61 200 €, intérêts non compris. Les versements en numéraire ou par virement doivent se faire de manière périodique: par mois, trimestre, semestre ou année. Lors de la souscription du PEL, la fréquence des versements doit être spécifiée et les versements au bout d’une année doivent atteindre au minimum 540 €. L’augmentation ou la diminution des versements réguliers est possible. Les versements exceptionnels supplémentaires peuvent se faire mais en respectant les limites fixées.

Taux d’intérêt du PEL

Le taux d’intérêt du PEL en vigueur est de 2,5 % hors prime.

Prime d’Etat

La prime d’Etat dans le cas d’un PEL prend la forme d’une bonification du taux d’intérêt; au moment de réalisation du prêt épargne logement, l’Etat accorde une prime égale à 1%. Toutefois, le montant maximum de cette prime d’épargne de l’Etat est fixé à 1 525  € et le versement de la prime se fait en une seule fois. Cette prime est aussi acquise lors du retrait des fonds, qu’il y ait ou non obtention d’un prêt.

Retrait simple sans emprunt

A la différence du CEL, le retrait dans le PEL entraîne la résiliation du plan. 3 cas peuvent se présenter:

-       pour le PEL entre 0 et 2 ans: les droits acquis sont perdus ainsi que la prime d’Etat. La rémunération des fonds déposés est réduite au taux contractuel actuel des CEL, soit 0,75 %

-       pour le PEL entre 2 et 3 ans: les droits acquis et la prime d’Etat sont aussi perdus. La rémunération des fonds déposés sera celle du taux contractuel des PEL, soit 2,5 %

-       pour le PEL de 3 et 4 ans: les droits et intérêts acquis à la fin de la troisième année sont conservés. La prime d’Etat quant à elle est réduite de moitié. Ces intérêts et prime d'État sont soumis à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la CSG, soit 11 %. La rémunération des fonds déposés suit le taux contractuel des PEL de 2,5 %

PEL à l’échéance des 4 ans

Après 4 ans, les retraits des intérêts et prime d’Etat ne sont plus soumis à l’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux contributions sociales. Si un projet immobilier n’est pas encore en vue, 3 possibilités sont offertes au titulaire du PEL

-       prolonger le contrat du PEL :

-         Si le plafond de placement est atteint, maintenir sans versement le compte. Comme le PEL est pas clôturé, les droits à prêt sont conservés, les intérêts continuent de courir.

-         Si le plafond de placement n’est pas atteint, proroger la durée du PEL et continuer les versements.

-       Céder aux membres de la famille les droits à prêt sur le PEL (l’inverse est possible, c’est-à-dire recevoir d’un membre de la famille les droits à prêt). Pour certaines personnes, leur objectif est de céder les droits à prêt à leurs enfants afin de réaliser leur projet immobilier. La cession de droit ne signifie pas, cependant, donation du capital épargné.

-       Retirer les fonds en gardant la possibilité pendant 1 an d’emprunter.

Durée du contrat

Elle est de 4 ans minimum et de 10 ans maximum. Les versements ne sont plus autorisés si les 10 ans du plan sont atteints ou si le plafond de 61 200 € est atteint. L’épargne est rémunérée au taux net et les droits à prêt n’augmentent plus. Entre 4 et 10 ans, le plan fructifie et la clôture est possible à tout moment sans pénalités.

Prêt avec un PEL

Le montant du prêt peut aller jusqu’à 92 000 € incluant les montants accessibles avec le PEL et avec le CEL. Le taux d’intérêt du prêt est plus élevé que celui du CEL, il est de 4.20%. Pour bénéficier du prêt, l’épargne doit durer au moins 3 ans.

Fiscalité

Les intérêts du PEL sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Cependant, à la fermeture du PEL, ces intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux.

Depuis 2006, les PEL de plus de 10 ans sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année même en l’absence de clôture.

Depuis 2006, les intérêts et la prime des PEL de plus de 12 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu. 2 modes d’imposition sont ouverts au contribuable en plus de prélèvements sociaux: le prélèvement forfaitaire de 18% ou l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Transformation d’un PEL en CEL

Pour un PEL qui a fonctionné plus de 18 mois, les banques acceptent de transformer le PEL en CEL. Les fonds sont transférés en totalité. Les intérêts sont décomptés au taux en vigueur pour le CEL à la date de transformation du PEL, le nouveau compte CEL est réputé ouvert à cette date.

Comptabilisation

L’épargne logement est assimilée à une dépense personnelle car l’objectif est le financement d’un projet immobilier personnel du titulaire du compte. Le compte épargne logement ou le plan épargne logement sont donc mis dans le compte personnel de l’exploitant ou de l’associé ; la comptabilisation se fait via les comptes 108000 ou 455000.

www.e-compta.pro - Solutions de tenue comptable externalisée - Le back-office des comptables  

Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

ENREGISTREMENT DU CAPITAL D'UNE SOCIETE

Introduction

Lors de la création de votre société (SARL, EURL, SA, SAS, SASU), vous devez déposer votre capital social. Beaucoup d’écritures comptables doivent être passées avant le déblocage total du capital.

Comptabilisation des apports en numéraire

Prenons l’exemple d’une SARL qui a un capital de 6000€.

A la création de votre société, vous ne disposez que 1500€ : donc vous avez 1500€ de capital libéré et 4500€ de capital non libéré :

101000            Capital                                                                       6000

512000            Compte banque                               1500

109000            Capital souscrit non appelé              4500

Libération de tout ou partie du capital social :

Vous avez décidé de verser le reste du capital dans le compte banque de votre société, c’est-à-dire les 4500€ restant, l’écriture est la suivante

109000            Capital souscrit non appelé                                    4500  

512000            Compte banque                               4500

Le solde du compte 109000 devient ainsi nul, car l’intégralité du capital social est versé.

En général, la libération totale de votre capital social est très significative pour votre banque. Cela peut faciliter l'obtention de financements par la suite.

Comptabilisation des apports en nature

Pour votre société, vous avez décider d’apporter du matériel pour la constitution de tout ou partie du capital social.

L’évaluation par un commissaire aux comptes est nécessaire si la valeur de chaque apport en nature est supérieure à 7500€. Pour le ou les matériels dont la valeur unitaire est inférieure à 7500€ chacun, l’évaluation n’est pas utile. L’apport des documents attestant l’achat des matériels est indispensable non seulement pour le commissaire aux comptes mais aussi pour servir de justificatifs à présenter dans l’annexe du statut de la société. En effet, l’apport en nature doit être bien spécifié dans le statut.

Exemple : A préciser dans le statut : Monsieur … apporte à la société : un ordinateur de marque SAMSUNG évalué à 2000€

La comptabilisation de cette opération :

101000            Capital                                                                       2000

218300            Immob° : mat bur et Info                  1672,24

445620            TVA sur les immobilisations               327,76

Les apports en industrie

Un associé peut apporter ses connaissances techniques, ses services à la société. Les parts qui lui sont attribuées le sont par les autres associés en faisant une estimation de la valeur de ses apports (expérience, savoir faire, …). Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social car l’associé apporteur n’aura pas à débourser d’argent. Mais en tant qu’associé,

-       il aura droit au partage des bénéfices (équivalents à l’associé qui a fait l’apport le plus faible en numéraire ou en nature, sauf  stipulation contraire dans les statuts) et

-       ses parts lui permettent de voter aux assemblées générales.

En contrepartie, l’apporteur en industrie s’engage envers la société de réaliser les prestations promises pour la durée de la société et dans les conditions fixées au moment de l’apport. 

Les parts sont intransmissibles  car elles prennent fin avec le décès de l’apporteur ; elles ne sont donc pas transmises à ses héritiers ou ayants droit. Les parts rémunérant un apport en industrie ne peuvent pas non plus être cédées.

Notons à la fin que l’apport en industrie est interdit dans les sociétés anonymes.

www.e-compta.pro - Solutions de tenue comptable externalisée - Le back-office des comptables 

Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

COMPTABILISATION DES EMPRUNTS

Emprunt bancaire

Réception de l’emprunt

Votre banque vous a accordé un prêt pour financer un achat d’immobilisation par exemple.

Lorsque que le fonds est viré dans votre compte bancaire, vous devez passer l’écriture comptable suivante :

164000   Compte emprunt                                   30 000

512000   Compte banque          30 000

Il vous faut créer un compte emprunt 164xxx qui est considéré comme un tiers à qui vous devez l’emprunt de 30 000 €. Chaque emprunt est attribué un compte.

Remboursement de l’emprunt

Le remboursement de l’emprunt suit le tableau d’amortissement que la banque fournit après avoir accordé l’emprunt. En général, il est mensuel. Les remboursements réduisent le crédit du compte 164. L’écriture comptable est la suivante :

Exemple :

Remboursement :   104.31€

Capital remboursé :  98.14€

Intérêt :                      4.17€

Assurance :                2€

512000   Compte banque                                            104,31

164001   Compte emprunt                98,14

661100   Intérêt de l’emprunt              4,17

616000   Assurance de l’emprunt        2      

Emprunt auprès d’une personne physique

Les étapes à suivre restent les mêmes, mais le compte emprunt à utiliser est le compte 1681xx (autres emprunts).

www.e-compta.pro - Solutions de tenue comptable externalisée - Le back-office des comptables

Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

La DUCS, la DCR, la DUE et la DADS

DUCS: Déclaration unifiée des Cotisations Sociales

La DUCS permet de déclarer sous la forme d’une déclaration unique les cotisations sociales obligatoires : URSSAF, le Pôle emploi (ASSEDIC), retraite complémentaire, prévoyance, les Congés Intempéries BTP et le Centre de recouvrement cinéma spectacle. Cette déclaration permet aussi le paiement de ces cotisations.

La déclaration peut être établie par l‘entreprise ou par l’intermédiaire des tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés).

Échéance

Les dates d’échéances varient en fonction de la taille de l’entreprise :

-       pour les entreprises de moins de 10 salariés : déclarations tous les trimestres : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre,

-       pour les entreprises de plus de 10 salariés : déclarations mensuelles.

La déclaration peut être effectuée suivant plusieurs moyens de transmission des données:

-       La DUCS Papier : la déclaration est éditée sur support papier. Elle est normalisée et paramétrée à partir d’un logiciel de paie.

-       La DUCS EDI : la déclaration et le paiement se font par échanges informatiques, ils sont transmis par messagerie électronique

-       La DUCS Internet : la déclaration est faite au service de Net Entreprises. Le mode de paiement proposé est le télé règlement.

DCR: Déclaration Commune des Revenus

Chaque année, les artisans, les commerçants, les professions libérales, les entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de société, ou leurs mandataires,  doivent transmettre leur déclaration commune de revenus (DCR) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent.

Les revenus tels que retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant un certain nombre de déductions, abattements et exonérations sont à déclarer.

Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires est pris en compte.

La DCR sert de base de calcul de toutes les cotisations obligatoires dues pour leur activité indépendante  aux caisses RSI (assurances maladie et vieillesse) et aux URSSAF (allocations familiales), ainsi qu’à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La DCR permet également de déterminer le régime de sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité relevant du régime des praticiens ou auxiliaires médicaux (PAM) ou une activité non salariée agricole.

L’échéance de la DCR est le mois de mai sur support papier ou par internet sur net-entreprises.fr, le site des déclarations sociales.

DUE: Déclaration Unique d’Embauche

La DUE permet d'effectuer, en une seule déclaration, 7 formalités liées à l’embauche :

-       la déclaration préalable à l'embauche (DPAE),

-       la déclaration d'une première embauche dans un établissement,

-       la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,

-       la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,

-       la demande d'adhésion à un service de santé au travail,

-       la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,

-       la liste des salariés embauchés pour le pré établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

La DUE doit être transmise à l’URSSAF dont relève l’entreprise concernée par l’embauche.

Les informations dans la DUE ne sont pas seulement destinées à l’URSSAF, elles sont transmises à plusieurs entités :

-         l’INSEE

-         le Pôle Emploi (ASSEDIC)

-         La Caisse Régionale d’Assurance Maladie

-         La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

-         Le Centre de Médecine du Travail

-         L’Agence Nationale pour l’Emploi.

La déclaration doit être déposée avant la prise de fonction effective ou la période d’essai du salarié et au plus tôt 8 jours avant l’embauche. LA DUE peut être effectuée par échange de formulaire informatisé (EFI), échange de données Informatisé (EDI), par fax ou par courrier. L’URSSAF vous adresse un document de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre DUE, le volet détachable sur le document est à remettre à votre salarié embauché.

Une déclaration incorrecte entraînera un retard dans le traitement de la DUE et a pour effet de pénaliser le salarié dans ses droits sociaux, de pénaliser l ‘employeur dans ses droits à exonération et de rendre l’employeur passible de sanctions.

DADS-U: Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée

Toutes entreprises relevant du régime général et du régime des collectivités publiques sont tenues obligatoirement de faire une déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité essentielle pour la Sécurité Sociale, elle garantit les droits sociaux des salariés.

Cette formalité obligatoire s’effectue une fois par an au mois de janvier (le 31 au plus tard). L’employeur doit déclarer pour chaque salarié l’ensemble des données sociales dont les rémunérations versées l’année précédente.

La DADS-U obligatoire depuis janvier 2006, a été conçue pour rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données à différents organismes regroupés sous le vocable « les partenaires TDS (Transfert de Données Sociales) » :

-       l’Assurance Maladie pour ouvrir des droits, tarifer et prévenir les accidents du travail

-       l’URSSAF pour contrôler la bonne application des cotisations de sécurité sociale

-       le Pôle emploi (ASSEDIC, GARP) pour contrôler les comptes des employeurs à l’assurance chômage

-       les Institutions de retraite complémentaire comme l’IRCANTEC ( Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l’Etat de des Collectivités publiques) pour calculer les droits à la retraite

-       la Direction Générale des Impôts pour vérifier les déclarations d’impôts sur le revenu et de la taxe sur les salaires

-       l’INSEE pour établir des statistiques sur l’emploi et les salaires

-       le Ministère de l’Emploi pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

www.e-compta.pro - Solutions de tenue comptable externalisée - Le back-office des comptables

Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

DELAI DE PAIEMENT

Introduction

Les entreprises ne sont pas toujours libres dans la fixation des délais de paiement donnés à leurs clients. C’est la loi qui impose aux entreprises ces délais.

Règles

A partir du 1^er janvier 2009, les délais de paiement ne peuvent dépasser, au choix, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales sont concernées par ce plafond.

Entreprises dans le secteur du transport

Pour les secteurs de transport routier ou de la location de véhicule, les délais de paiement convenus ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier et de commissionnaire en douane sont aussi concernés par ce délai de 30 jours.

Entreprises dans le secteur des produits alimentaires

Pour les produits alimentaires périssables, les délais de paiement sont stricts et varient suivant la nature des produits.

-       le délai de paiement est de 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture.

-       le délai est de 20 jours après le jour de la livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées.

-       le délai de paiement est de 30 jours fin de mois après la livraison pour les achats de certains alcools.

-       le délai est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques.

Accords interprofessionnels visant à réduire ou augmenter le délai de paiement

Réduction

En prenant comme base de calcul du délai de paiement la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service, les professionnels d’un secteur économique peuvent réduire le délai maximum de 45 jours fin du mois ou 60 jours (au lieu de prendre la date d’émission de la facture comme base). Les organisations professionnelles concernées devront conclure des accords qui peuvent être étendus à tous les opérateurs du secteur.

Augmentation

Des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé ont pu fixer des délais supérieurs au plafond légal. 3 conditions devaient être respectées pour jouir de cette dérogation:

-       des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur concerné motivent le dépassement du délai légal

-       une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal doit être prévue dans l’accord. Les intérêts de retard en cas de non respect du délai dérogatoire doivent être appliqués

-       l’accord devait être signé par les organisations professionnelles jusqu’au 1^er mars 2009 et sa durée ne peut pas dépasser le 1^er janvier 2012.

Pénalités de retard

Les pénalités de retards sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont prises en compte dans les résultats de l’exercice au cours duquel intervient le défaut de règlement. Le taux des pénalités doivent être mentionné dans la facture.

 

 Taux

Le taux d’intérêt légal est fixé à 3,79% pour 2009. Dans les conditions générales de vente, le taux des pénalités de retard dans les entreprises ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 11,37% en 2009.

Pour 2010, le taux est ramené à 0,65%. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est donc égal à trois fois le taux d’intérêt légal soit 1,95%.

Pour l’application des pénalités, le montant TTC de la facture sert de base du calcul des pénalités.

Sanctions

Une facture doit mentionner les dates d’échéance, les conditions et taux d’escompte en cas de paiement anticipé ainsi que le taux des pénalités exigible le jour suivant la date de règlement inscrite sur le document. Le défaut de mention du taux de pénalité de retard entraîne les sanctions pécuniaires suivantes:

-       75 000 € pour les personnes physiques

-       375 000 € pour les personnes morales. Elles encourent en plus une exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus (article L 441-5 du code de commerce)

Pour le non respect par les professionnels du délai légal de règlement (de 45 jours à 60 jours, 30 jours dans le secteur transport, …) ils sont coupables de «pratique commerciale abusive» (article L.442-6 du Code de commerce). Ils encourent une amende de 15 000 €.

En cas de dépassement des délais de paiement des produits alimentaires périssables, le contrevenant s’expose à une amende de 75 000 €.

www.e-compta.pro - Solutions de tenue comptable externalisée - Le back-office des comptables  

Avertissement : Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

LE CREDIT IMPOT RECHERCHE

Introduction

Le crédit impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale permettant à l’entreprise un financement partiel de ses travaux de recherche et développement (RD), jusqu’à 50% des dépenses réalisées. Ce financement est mis en œuvre par la réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ou par le remboursement.

Bénéficiaires

Les entreprises bénéficiaires du CIR sont les entreprises industrielles, commerciales et agricoles:

-       soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou,

-       soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.

Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent exercer l’option pour le crédit d’impôt au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultat.

Activités retenues dans l’assiette du CIR

Les activités retenues dans l’assiette du CIR sont les travaux de recherche et développement. Pour être éligible au titre du CIR, la création ou l’amélioration d’un produit, d’un procédé, d’un processus, d’un programme ou d’un équipement doivent présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes, selon la définition proposée dans le Manuel de Frascati. (Le Manuel de Frascati est la référence méthodologique en matière de recueil et d’exploitation des statistiques de recherche et développement. Publié par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE), le manuel est régulièrement actualisé, la dernière version, sixième édition est sortie en 2002)

Les dépenses concernées

Une liste limitative des dépenses éligibles au CIR est énumérée par l ‘article 244 quarter B. Il s’agit:

-       des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de recherche et développement,

-       des dépenses de personnel affecté aux travaux de RD: les chercheurs et techniciens,

-       des dépenses de fonctionnement des travaux de RD évalués forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel,

-       des dépenses de RD confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche tant en France que dans les pays de l’Union Européenne dans la limite de 2 millions d’euros par an,

-       des frais de dépôt et de maintenance des brevets,

-       des frais de défense des brevets sans limitation,

-       des dépenses de normalisation des produits de l’entreprise,

-       des dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € par an.

Taux

Le taux du crédit d’impôt recherche est de 30% pour les dépenses en recherche et développement jusqu’à 100 millions d’euros.

Le taux est réduit à 5% pour les dépenses en recherche et développement supérieurs à 100 millions d’euros.

Une majoration du taux de crédit d’impôt, de 50%, est prévue pour les entreprises qui bénéficient pour la première fois du crédit d’impôt et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans ; cette majoration est de 40%, pour ces mêmes entreprises, pour les dépenses engagées la deuxième année.

Procédure de rescrit

La procédure de rescrit permet à l’entreprise de demander l’avis de l’Administration fiscale sur l’éligibilité de son projet de recherche au crédit d’impôt, particulièrement de l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au CIR.

L'Administration se prononce sur le cas de l’entreprise et le délai de réponse est de 3 mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite de l’administration fiscale. L’accord concerne le projet de recherche présenté et examiné ; chaque projet peut faire l’objet d’une demande d’avis préalable de l’Administration.

Depuis le 1^er juillet 2009, en cas de réponse négative de l’Administration, le contribuable peut contester  auprès des services fiscaux dans le délai de 2 mois en vue d’un second examen du dossier. Une commission collégiale expérimentée examinera sa demande et donnera au contribuable sa réponse. Les services fiscaux seront tenus par la position de la commission.

Depuis le 1^er août 2009, l’entreprise peut saisir directement les services relevant du ministère de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l’innovation en adressant une demande pour apprécier le caractère scientifique et technique de son projet de dépenses de recherche. Il s’agit:

-       de la délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l’établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche,

-       de l’Agence nationale de recherche et de l’innovation,

-       de la société anonyme OSEO INNOVATION.

La réponse est connue dans les 3 mois à partir de la réception de la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.

Imputation du CIR

Le CIR est récupéré par son imputation à l’impôt à payer par l’entreprise (Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés) au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses en recherche sont engagées. Dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt (IR ou IS), l’excédent est imputé sur l’IR ou l’IS des trois années suivantes.

Remboursement

Le crédit d’impôt recherche est remboursé à l’entreprise au terme de la troisième année  sur la fraction non utilisée.

Pour les petites et moyennes entreprise de croissance (dites gazelles), les entreprises nouvelles et les jeunes entreprises innovantes, le remboursement du CIR est immédiat au titre de l’année de création et des quatre années suivantes.

Exceptionnellement pour améliorer la trésorerie et soutenir l’investissement des entreprises, l’administration fiscale s’est engagée depuis le 2 janvier 2009 au remboursement anticipé du crédit impôt recherche. Toutes les entreprises peuvent solliciter le remboursement immédiat de leurs crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées en 2005, 2006, 2007 et 2008 non encore utilisés ou mobilisés.

CIR non imputé et non remboursé

L’excédent des CIR non imputés et non remboursés fait naître une créance de l’entreprise sur l’Etat. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l’escompte auprès d’un établissement de crédit, c’est ce qu’on appelle: «la mobilisation du CIR».

Obligations déclaratives

L’option pour le CIR est réalisée chaque année par le dépôt de la déclaration spéciale n°2069-A. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent joindre cette déclaration spéciale à leur déclaration de résultat.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, cette déclaration spéciale 2069-A est jointe au relevé de solde de l’IS.

 

Comptabilisation

Lors du remboursement du CIR pour les entreprises soumises à l’IS, le compte 444000: Etat Impôt sur les bénéfices est débité en contrepartie du crédit du compte 699000: Produits- Reports en arrière des déficits.

Si le remboursement du crédit impôt recherche a un caractère d’aide (cas d’un CIR non imputé car l’exercice est déficitaire), le compte 740000: «subventions d’exploitation» est utilisé..

Pour les entreprises relevant de l’IR, le remboursement du CIR (excédent constitué par la différence entre le montant du CIR et le montant de l’IR) va dans le compte de l’exploitant.

www.e-compta.pro - Solutions de tenue comptable externalisée - Le back-office des comptables

Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.

LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE

Introduction

L'Assemblée et le Sénat français ont voté pour la suppression de la taxe professionnelle. Mais l’Etat français a mis en place un nouvel impôt, la contribution économique territoriale, appelé à remplacer la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle

La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1^er janvier 2010.

La taxe professionnelle est due pour une année dès lors qu’une entreprise possède des locaux ou terrains sur une commune au 1er janvier. Cette taxe représente 50 % des ressources fiscales des collectivités locales.

La taxe professionnelle sert à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d'autres organismes, telles les chambres de commerce et d'industrie, ou les chambres de métiers. La suppression de cette taxe affecte le budget de ces collectivités, c’est pour cette raison que les sénateurs ont également approuvé le principe de compensation de l’Etat. Elle sera versée pour l’année 2010 pour que ces collectivités territoriales maintiennent leurs recettes au même niveau.

La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale : CET, est mise en œuvre dès janvier 2010. 

Elle est composée de :

-       la cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est assise sur les valeurs foncières des entreprises. Les investissements immobiliers et fonciers seront taxés à des taux définis par les différentes collectivités (communauté de communes ou communauté d'agglomération ou communauté Urbaine, sans oublier les Conseils Généraux et Conseils Régionaux). Les communes sont les seuls bénéficiaires du CFE.

-       la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle est assise sur la valeur ajoutée et revenant aux départements et régions. Le taux de cette cotisation est de :

-         0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 152 500 euros par an ;

-         1,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 10 millions d’euros par an ;

-         1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaire excède 50 millions d’euros par an.

Le montant de la CVAE ne peut toutefois être inférieur à 250 €.

Réduction

Le coût de la CET est réduit par différents aménagements :

-       La valeur des investissements fonciers (achat de terrain) fera l'objet d'une diminution de 15% pour les entreprises industrielles.

-       La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise (contre 3,5% pour la taxe professionnelle). Ceci pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées.

Des mesures ont été prises pour les PME et les entreprises susceptibles d’être pénalisées par l’assiette valeur ajoutée :

-       pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 2 000 000 d’euros, une réduction de CVAE de 1 000 euros par an est prévue. Cette réduction n’est pas imputable sur la cotisation minimale de 250 €.

-       pour les entreprises intensives en main d’œuvre, la valeur ajoutée imposable à la CVAE est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME, 85 % du chiffre d’affaires pour les moyennes ou grandes entreprises.

Exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Pour la CVAE, des options sont possibles : les professions libérales et assimilées, non soumises à l’impôt sur les sociétés et employant moins de 5 salariés, seront exonérés de CVAE.

Afin d’éviter la grogne des entrepreneurs et faire passer en douceur ce nouvel impôt, un lissage sur 5 ans est prévu, pour qu’aucune entreprise ne pourra voir sa cotisation augmenter de plus de 500 euros ou de 10 % de ce qu’elle payait avec la taxe professionnelle en 2010.

Le dégrèvement serait accordé lorsque le total de la CET, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau dues  au titre de l’année 2010 serait supérieure de 500 euros ou de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriété bâties dues au titre de l’année 2009.

Il correspondrait à un pourcentage de la différence entre la cotisation due au titre de l’année 2010 et celle due au titre de l’année 2009.

Ce pourcentage serait fixé à :

-       100 % pour les impositions établies au titre de l’année 2010 ;

-       75 % pour les impositions établies au titre de l’année 2011 ;

-       50 % pour les impositions établies au titre de l’année 2012 ;

-       25 % pour les impositions établies au titre de l’année 2013.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Les grandes entreprises de réseaux (énergie télécoms, ferroviaire) seraient soumises à une imposition forfaitaire spécifique : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Cet impôt est créé pour limiter les gains de ces grandes entreprises de réseaux. En effet, ces entreprises bénéficient à plein de la suppression de la taxe professionnelle alors même que leur activité est peu susceptible d'être délocalisée. En effet, la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs est un moyen pour la France de lutter contre les délocalisations.

Comptabilisation

La taxe professionnelle est comptabilisée dans le compte 635110, la CET ou l’IFER sont donc comptabilisés dans ce compte. Le montant de cette taxe est déductible du résultat de l’entreprise.

www.e-compta.pro - Solutions de tenue comptable externalisée - Le back-office des comptables

Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement.